Marylise LEBRANCHU ministre de la Fonction publique, vient de présenter l’agenda social 2013-2014, en voici la relation par nos représentants Y. NAUDIN et P. LEGAL.
Tout d’abord, la ministre a souhaité rappeler quelques points phares de l’année de dialogue social écoulée :
– l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 8 mars 2013 avec l’unanimité des organisations syndicales représentatives et des employeurs :
– le projet de loi qui permettra, pour la première fois depuis trente ans, de revisiter l’ensemble des droits et obligations des fonctionnaires et de transposer dans la Fonction publique les mesures de prévention des conflits d’intérêts:
– l’abrogation du jour de carence qui figure dans le projet de loi de finances présenté le 25 septembre en Conseil des ministres;
– la négociation sur la prévention des risques psycho-sociaux (projet de protocole à la signature des OS).
La ministre estime avoir beaucoup échangé sur les retraites. Le projet de loi qui a été proposé par le gouvernement préserve, selon elle, le modèle des pensions de la Fonction publique, mais devra cependant faire face, jusqu’en 2035 aux conséquences du choc démographique de l’arrivée à la retraite des générations du baby-boom !
Madame LEBRANCHU affirme que les fonctionnaires devront, comme l’ensemble des assurés, participer au redressement financier du système…, et rappelle qu’elle a annoncé le principe d’une hausse des cotisations salariales et un lissage de l’augmentation de 0,3 % demandé aux salariés, et que cet engagement a été tenu.
La ministre annonce que l’effort de 0,3 % s’étalera sur la période 2014 à 2017 de la façon suivante : une hausse de 0,06 % sera appliquée en 2014 et sera suivie d’une hausse de 0,08 % chaque année sur 3 ans.
La ministre conclut son bilan par la revalorisation de la catégorie C pour laquelle se tenait une dernière réunion vendredi 20 septembre 2013 : il incombera au gouvernement de prendre unilatéralement sa décision sur cette réforme.
La ministre annonce qu’il a été décidé de mettre en oeuvre cette revalorisation dans le cadre d’une grille restructurée, permettant un reclassement d’échelon à échelon;
le gouvernement fait le choix de revaloriser l’ensemble des agents de la catégorie C mais souhaite que les agents ayant les plus petites rémunérations bénéficient d’une revalorisation plus importante (nota FAE : ce qui dans une deuxième phase à l’horizon 2016 devrait amener notre administration à prendre en compte nos revendications !
En effet nous demandons toujours une réorganisation de plus grande envergure avec un repyramidage de la grille à trois grades et un déroulé indiciaire respectable).
Pour Madame LEBRANCHU, cette dernière réforme n’est qu’une première étape, et s’ouvre maintenant une nouvelle phase de concertations qu’elle souhaite voir se dérouler autour de trois grands thèmes :
– les conditions de mise en oeuvre du dialogue social ;
– l’amélioration des conditions de vie au travail ;
– les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations.
1. Les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations
Dès l’automne, une concertation sera engagée sur une réforme d’ensemble de l’architecture statutaire et de rémunération de la Fonction publique sur la base des propositions du rapport que rendra M. BERNARD PECHEUR, président de la section de l’administration du Conseil d’Etat, dans le cadre de la mission que lui a été confiée par le Premier ministre.
Selon la ministre, cette concertation a vocation à traiter l’ensemble des questions relatives aux parcours professionnels : déroulement de carrière, grilles indiciaires, recrutement, mobilité, et modalités de gestion plus fluides et personnalisées des personnels ; parallèlement à cette concertation seront menées des discussions relatives à la refonte en 2014 du supplément familial de traitement.
Madame LEBRANCHU souhaite qu’une concertation soit ouverte sur la diversité dans la Fonction publique ; selon elle, notre Fonction publique doit être plus ouverte sur la société, plus représentative des citoyens qu’elle sert ; c’est une condition essentielle de sa légitimité,et de la cohésion sociale à laquelle elle contribue.
La ministre propose aux OS de travailler sur trois axes :
– la diversité des recrutements pour une Fonction publique à l’image de notre société,
– la prise en compte du handicap tant au moment des recrutements que pour assurer des déroulements de carrière aux fonctionnaires handicapés ;
– le rôle de l’apprentissage non pas en tant que voie de recrutement mais en tant qu’il permet de donner à la Fonction publique un rôle dans l’insertion des jeunes sur le marché du travail.
2. La poursuite du travail initié avec la prévention des risques psycho-sociaux sur
l’amélioration de la qualité de vie au travail Pour cela trois phases de discussion seront ouvertes :
Une concertation sur la prévention de la pénibilité.
Le projet de loi sur les retraites ouvre un compte individuel dans le secteur privé ; pour la Fonction publique il faudrait également ouvrir un chantier afin de trouver des solutions concrètes pour diminuer les effets sur la santé des agents de la pénibilité, en ne parlant pas que de « prévention » mais aussi de « réparation ». L’objectif poursuivi doit viser la construction de dispositifs de prévention portant sur les conditions de travail, et aussi la reconversion professionnelle et les fins de carrière.
Au préalable, Madame LEBRANCHU affirme qu’il faudra identifier avec précision les situations de pénibilité, et qu’il conviendra également d’examiner la situation des personnels qui, bien que n’appartenant pas aux catégories actives, exercent tout ou partie de leur activité dans des conditions reconnues comme pénibles, et que la négociation devra par ailleurs conduire à approfondir la question de la médecine de prévention.
Selon elle, une concertation sur la qualité de vie au travail permettra de travailler sur les questions relatives au management, à l’organisation de l’expression des agents sur leurs conditions de travail et à l’articulation entre vie familiale et vie professionnelle, et il faudra traiter de la gestion des âges (pas des personnes âgées mais des agents de tout âge prenant en compte la formation ; ce sujet est indépendant de celui de la carrière des séniors) ; cette question, qui sera abordée dans de nombreux chantiers, doit en être traitée de manière spécifique.
3. Les conditions de mise en oeuvre du dialogue social
La ministre veut achever avant la fin de l’année 2013 un chantier ouvert depuis trop longtemps : celui de la carrière des agents investis de mandats syndicaux. Cette concertation sera donc prioritaire.
2014 sera une année importante pour les OS, celles des élections professionnelles ; leur préparation jalonnera par conséquent toute cette année. Il conviendra, selon Madame LEBRANCHU, au quatrième trimestre 2013 et au premier trimestre 2014, de finaliser les modalités d’organisation des élections professionnelles de décembre 2014 : le cadrage inter fonctions publiques sera établi par la DGAFP, les questions spécifiques à chaque versant seront discutées avec chaque direction générale compétente.
Sera également achevé le chantier qui a été ouvert sur l’évolution du fonctionnement du Conseil Commun de la Fonction publique ; le décret relatif aux moyens du CCFP sera publié très prochainement, le comité des finances locales ayant donné un avis favorable à ce texte le 24 septembre ; au sein de ce Conseil devront être discutées les conditions de mise en oeuvre d’un débat annuel sur les retraites.
Cette nouvelle phase de concertation fera l’objet de réunions avec la DGAFP et le cabinet du ministre.
INTERVENTIONS DES OS
Les points suivants sont soulevés par la CFTC :
– absence de rendez-vous salarial ; le pouvoir d’achat
– absence de protection sociale dans la Fonction publique
– la carrière des agents investis de mandats syndicaux
– le droit syndical
– les poly pensionnés
– la problématique récurrente des agents non titulaires et le suivi de la loi Sauvadet du 12 mars 2012
– les ultra-marins
– l’abolition du jour de carence, toujours non appliquée
– les grilles de la catégorie C
– l’indemnité de résidence
– la pénibilité, la prévention
– l’inefficacité des comités de suivi
La CFTC :
Concernant les groupes de travail sur la « carrière des agents investis de mandats syndicaux », la CFTC fait remarquer à la ministre que ces derniers ont été initiés en 2011, et qu’aucun accord n’a cependant été conclu à ce jour ; qu’il avait été pourtant convenu que des dispositions législatives en ce domaine, nécessaires pour la FPT, devaient être inscrites dans le projet de loi sur la déontologie et la transparence ayant été présenté dernièrement au Conseil des ministres, et plus particulièrement pour les agents non titulaires qui doivent bénéficier de la même protection exceptionnelle des salariés du privé ; pour les agents fonctionnaires et non titulaires, la VAE doit être prise en compte dans leur parcours syndical.
Madame LEBRANCHU répond que des amendements gouvernementaux devraient être présentés en ce sens après les municipales, dans le cadre du projet de loi sur la déontologie devant être débattu au Parlement dont acte.
La CFTC demande à la ministre, que les OS soient bien informées en amont des conséquences en matière de personnel, concernant l’examen en 2ème lecture au Parlement du « projet de loi sur la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » (transfert de personnels, changement de statuts…)
La ministre en prend acte et indique que concernant le problème épineux de la future métropole de Paris, avec le statut spécifique parisien, des réunions spéciales se dérouleront sur ce sujet – idem pour la métropole de Lyon.
Concernant le volet salarial, Madame LEBRANCHU attend les conclusions du Rapport Pêcheur, et indique que les problèmes de revalorisation seront intimement liés à ceux des parcours professionnels et des travaux de rénovation des grilles en cours.
Si la ministre estime que le service public est un amortisseur de crises, elle réfute le vocable « amortisseur social ». La ministre estime également que si elle concède que le problème du pouvoir d’achat est important, celui des effectifs et des conditions de travail, du bien-être des agents ne doit pas être éludé.
Concernant la « protection sociale », la ministre est consciente du problème, mais n’a pas l’enveloppe budgétaire nécessaire – 2 milliards selon elle.
Concernant « l’indemnité de résidence », il faudra attendre les conclusions du rapport Desforges sur la mobilité.
Enfin, la ministre reconnait que les Comités de suivi des différentes instances doivent être améliorés.
RETRAITES, BLOCAGE DES SALAIRES, MATRAQUAGE FISCAL
A QUAND LE SOCIAL ???
