Comme prévu dans la réforme des retraites, les majorations de pension des parents d’au moins trois enfants vont être fiscalisées. Un mécanisme qui désavantage particulièrement les cadres et les agents de la fonction publique.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2014 n’est pas tendre pour les retraités parents de famille nombreuse. Présenté le 25 septembre 2013 en conseil des ministres, le texte prévoit, comme décidé dans le cadre de la réforme des retraites, que la majoration de pension octroyée aux pères et mères de trois enfants et plus, jusqu’ici exonérée d’impôt, devra désormais entrer dans les revenus à déclarer.
Si la mesure, qui devrait rapporter 1,2 milliard d’euros dès 2014, ne va pas être indolore pour tous les pensionnés ayant au moins élevé trois enfants, elle le sera encore plus pour ceux qui sont fonctionnaires ou cadres. Le Budget 2014 instaure en effet la fiscalisation de l’ensemble des majorations de retraite, tous régimes confondus. L’article 6 du PLF 2014 prévoit en effet la suppression de l’alinéa 2° ter de l’article 81 du CGI (code général des impôts), qui porte indistinctement sur toutes les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille.
« Les majorations sont différentes d’un régime à un autre. Il aurait été trop compliqué d’appliquer des seuils. Du coup, nous avons décidé de fiscaliser toutes les majorations, sans distinction », explique un conseiller technique du ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve.
- Sur les retraites de base et complémentaires
La « fiscalisation » va ainsi s’appliquer aussi bien aux bonus versés par les régimes de retraites de base que ceux versés par les régimes de retraites complémentaires. Les salariés parents de trois enfants et plus vont ainsi devoir déclarer la majoration de 10% attribuée par le régime général (Cnav) et la majoration de 5% offerte par l’Arrco (complémentaire des salariés). Pour les cadres, la note va être nettement plus salée. En plus de la majoration de 10% de la Cnav et de 5% de l’Arrco, ils vont intégrer dans leurs revenus celle de l’Agirc. Or, celle-ci augmente avec le nombre d’enfants. Les cadres parents de 3 enfants bénéficient d’une majoration de 8%, 12% pour 4 enfants, 16% pour 5 enfants, 20% pour 6 enfants et même 24% pour 7 enfants et plus !
Compte tenu du niveau plutôt élevé des retraites des cols blancs, l’addition des bonus n’est pas négligeable. En partant de la pension moyenne d’un cadre (1.583 euros bruts par mois selon le ministère des Affaires sociales et de la Santé), le gain pour un père de 4 enfants est de 158 euros par mois, soit 1.896 euros par an. De quoi augmenter significativement le revenu 2013 qui sera soumis à l’impôt sur le revenu dès 2014.
- Fonction publique désavantagée à partir de 4 enfants
Les fonctionnaires ne sont guère mieux lotis. Certes, ils ne disposent pas de retraites complémentaires. En revanche, leur système de majoration familiale est particulièrement intéressant puisqu’il bonifie non seulement la pension de 10% pour les parents de 3 enfants, mais aussi de 5% par enfant à partir du 4ème . En vertu de l’article L18 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), un agent public parent de 5 enfants bénéficie ainsi d’une majoration de 20% (10% + 5% +5%).
L’intégration aux revenus ne constitue donc pas, pour eux non plus, une bonne nouvelle. En partant là encore de la pension moyenne d’un fonctionnaire d’Etat (1.937 euros bruts par mois), le gain, toujours pour un père de 4 enfants, est de 290 euros par mois (3.480 euros par an). « La fiscalisation de la majoration familiale désavantage les cadres et les fonctionnaires », reconnait un conseil technique de Bernard Cazeneuve.
