Fédération Générale CFTC des Fonctionnaires
N° 297 – Le 9 mai 2006
Avant-projet de loi sur la modernisation
de la Fonction publique
Le Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État a approuvé le 13 avril un avant-projet de loi relatif à la modernisation de la Fonction publique qui sera soumis au Parlement en juin prochain (la CFTC a voté pour). Outre des dispositions concernant la déontologie des fonctionnaires et le cumul d’activités, ce texte comporte un volet relatif à la formation tout au long de la vie et à la mise à disposition. Il met ainsi en oeuvre les dispositions relatives à la formation du relevé de conclusions du 25 janvier 2006 signé par la CFTC, la CFDT et l’UNSA. La FGF CFTC a obtenu du ministre le retrait d’une mesure instituant la possibilité d’avoir des fonctionnaires en temps partagés dans la fonction publique de l’Etat. Si l’idée était bonne pour assurer le maintien des services publics en milieu rural, le texte tel qu’il était présenté risquait d’institutionnaliser, à terme, des recrutements à temps non complet. Le principe est à revoir sous une autre forme.
Formation professionnelle tout au long de la vie
L’avant-projet de loi étend aux fonctionnaires le bénéfice du congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE), ainsi que le congé pour bilan de compétences. Cette mesure permettrait de compléter et d’harmoniser les dispositifs existants en la matière, un congé pour bilan professionnel, équivalent au congé pour bilan de compétences, ayant été instauré pour les agents de l’État et de la Fonction publique hospitalière, mais pas pour la Fonction publique territoriale.
L’avant-projet prévoit également un droit individuel à la formation (DIF) de 20 heures au profit de l’ensemble des agents à temps plein des trois fonctions publiques, et permet l’organisation de périodes de professionnalisation. Sans préjudice des dispositions figurant dans le projet de loi relatif à la Fonction publique territoriale, actuellement soumis à l’examen du Parlement. Les modalités d’application du DIF et des périodes de professionnalisation seraient précisées par décrets en Conseil d’État.
Par ailleurs, l’avant-projet de loi prévoit d’étendre à la Fonction publique hospitalière le champ d’application du titre VII du livre IX du Code du travail relatif à la formation professionnelle applicable aux agents de l’État et des collectivités locales. L’objectif est de rapprocher la politique de formation des agents publics de celle des salariés, tout en sauvegardant la spécificité de la Fonction publique, notamment en matière statutaire.
Concernant les agents de l’État, le texte pose le principe d’une garantie de transférabilité des droits acquis par les agents et établit une distinction entre les formations ministérielles et la formation interministérielle, prévoyant une contribution de chaque ministère à cette dernière. Ainsi, l’État pourrait bénéficier d’un instrument de mutualisation des moyens et des actions en matière de formation de ses agents.
Prise en compte de l’expérience
Afin de permettre une meilleure reconnaissance de l’expérience professionnelle, l’avant-projet de loi adapte les modalités d’organisation des concours, en précisant que ces acquis peuvent faire partie des critères de sélection. Cette expérience antérieure serait également prise en compte pour les changements de corps et de grade par promotion interne. Ces dispositions sont prévues pour les trois fonctions publiques. Néanmoins, s’agissant de la Fonction publique territoriale, son application se limiterait à l’avancement de grade.
La mise à disposition recadrée
S’agissant enfin de la mise à disposition, considéré comme un « instrument de mobilité » pour les fonctionnaires de l’État, l’avant-projet vise à la conforter et la moderniser, en simplifiant certaines contraintes. Le texte prévoit un meilleur suivi des mises à disposition, et redéfinit leur champ. Ainsi, les fonctionnaires pourraient être mis à disposition auprès des services de l’État, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs, ainsi qu’auprès d’organismes contribuant à la mise en oeuvre d’une politique dont la responsabilité incombe à l’État, aux collectivités locales ou à leurs établissements publics administratifs. Ils pourraient l’être également auprès d’organisations internationales intergouvernementales et auprès d’un État étranger sous réserve, dans ce dernier cas, qu’ils conservent, par leurs missions, un lien fonctionnel avec l’administration d’origine. Ainsi, deux types de mises à disposition aujourd’hui interdites seraient explicitement autorisées : les échanges entre les trois fonctions publiques, et les États étrangers.
Par ailleurs, le texte prévoit l’obligation de conclure une convention entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil, procédure qui ne s’impose pas aujourd’hui pour les mises à disposition entre administrations et auprès d’organisations internationales. Enfin, il rend obligatoire le remboursement de la rémunération de l’agent mis à disposition par l’employeur.
