Une minorité de députés, 282 sur 577 vient d’adopter la proposition de loi du Docteur Richard Mallié, visant à étendre le travail du dimanche et à légaliser la délinquance économique, pratiquée par certaines enseignes.
La CFTC déplore qu’aucune étude d’impact préalable n’ait été effectuée concernant l’emploi, le commerce de proximité, l’aménagement du territoire, le développement durable et ce, du fait de la procédure accélérée, décidée par le Gouvernement.
Quelle urgence y a-t-il, au moment où nous traversons une crise économique et sociale aiguë, à fragiliser des centaines de milliers d’emplois ?
Dans une société qui souffre du manque de lien social, est-il nécessaire de porter atteinte au seul temps collectif qui existe dans la semaine pour la vie familiale, personnelle, associative et spirituelle ?
La CFTC constate, en outre, que les promesses qui avaient été faites, comme le doublement du salaire le dimanche, ont été rangées au magasin des accessoires inutiles, décrédibilisant malheureusement un peu plus le monde politique.
La CFTC espère que la majorité sénatoriale se montrera moins idéologue, plus ouverte et protectrice des droits des salariés et de la qualité de vie française que la minorité de parlementaires qui a voté la loi Mallié.
Travail du dimanche : le catalogue des promesses non tenues ?
— 1ère promesse : « Tout doit être fait dans cette période de crise pour sauvegarder l’emploi ».
Pour la CFTC, la mise en application de la proposition Mallié ferait disparaître de très nombreux commerces de proximité et des dizaines de milliers d’emplois. Malgré notre demande auprès du Ministre du Travail, aucune étude d’impact n’a été effectuée. L’emploi, on en parle, mais on laisse les lobbies jouer avec !
— 2ème promesse : « Les salariés travaillant le dimanche seront payés double. »
Est devenu « les salariés du commerce seront payés double », puis « les salariés du commerce de certaines zones… », puis « les salariés du commerce de quelques zones… » et enfin « les salariés du commerce nouvellement embauchés dans un PUCE… », ou comment travailler plus sans gagner plus !
— 3ème promesse : « La réglementation du repos dominical sera simplifiée ».
Le texte proposé aux députés, rajoute des dérogations, invente des périmètres d’usage de consommation exceptionnel, dont certains ne sont pas à usage de consommation exceptionnel mais constitue des zones frontalières, crée une exception parisienne pour la désignation des zones touristiques.
Concernant les salaires, deux salariés de la même enseigne ayant les mêmes qualifications et la même ancienneté pourront être amenés à travailler le dimanche avec une différence de salaire pouvant aller du simple au double. Ajoutant, ainsi, la confusion à l’injustice.
— 4ème promesse : « Seuls les volontaires devront travailler le dimanche ».
Le « volontariat » ne concernera pas les zones touristiques, c’est-à-dire la grande majorité des emplois concernés.
Pour la CFTC, le contrat de travail étant un contrat de subordination, ce n’est pas le salarié qui s’embauche, s’accorde des primes et augmentations, décide de ses promotions, fixe ses dates de congés ou se licencie. Dans ces conditions, le volontariat reste largement une fiction juridique.
— 5ème promesse : « Les partenaires sociaux seront associés à l’élaboration des textes les concernant ».
Pour contourner l’esprit de la loi, le Gouvernement n’a pas déposé un projet de loi, envoyant au charbon un député dentiste, connaissant mieux les professions libérales que le salariat.
La CFTC note que les dentistes et médecins libéraux qui peuvent ouvrir tous les dimanches s’ils le souhaitaient, préfèrent, à juste titre, privilégier le 7ème jour leur vie familiale, associative, personnelle et spirituelle.
Est-il juste de vouloir imposer aux autres ce que l’on se refuse à soit même ?
