Par un vote du 14 novembre 2020 lors de l’examen du PLFSS 2021 le Sénat à introduit un article additionnel après l’article 47 quater dont l’objet ci–dessous est sans ambiguïté:
Accélérer l’allongement de la durée d’assurance et porter l’âge d’ouverture des droits à 63 ans.
Pendant la pandémie, la casse de notre modèle social continue !
Alors que les déficits structurels de la branche vieillesse n’ont trouvé aucune réponse du Gouvernement dans ce PLFSS pour 2021, la commission estime qu’il est nécessaire, en responsabilité, de travailler dès cette année à des mesures paramétriques de redressement des comptes du système de retraite.
Soucieux de préserver le rôle fondamental des partenaires sociaux dans le pilotage du système de retraite français, le rapporteur propose au I de réunir une conférence de financement chargée de formuler des propositions autour des différents paramètres de calcul des pensions. Cette conférence reprend le modèle proposé par le Gouvernement à l’article 57 du projet de loi instituant un système universel de retraite.
Si la conférence de financement aboutissait, ce qui est le souhait du rapporteur, il appartiendrait au Gouvernement de traduire ces propositions dans un projet de loi de réforme des retraites ou au sein de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, ajustant le dispositif proposé dans cet article le cas échéant. En cas d’échec de cette conférence, les dispositions des II et III trouveraient à s’appliquer.
Les mesures prévues aux II et III permettent ainsi d’amorcer des mesures de rétablissement des comptes.
Aussi, tenant compte du choc de la crise économique et de la nécessité de donner la priorité à l’emploi dans les deux prochaines années, le II du présent amendement vise à :
– reporter progressivement l’âge d’ouverture des droits jusqu’à 63 ans en 2025 (1° ) ;
– accélérer l’allongement de la durée d’assurance nécessaire pour l’accès à une pension au taux plein prévu par la loi Touraine de 2014 pour atteindre 43 annuités dès la génération 1965 (2° ) ;
– conserver l’âge de taux plein à 67 ans pour les personnes ne remplissant pas la condition de durée d’assurance (3° ).
En cohérence, le III prévoit que des mesures de convergence doivent être prises pour les régimes spéciaux.
Prenez soin de vous
Pendant ce temps là
Ils prennent soin de nous !
L’objet de cet article additionnel est clair. Si la conférence sur le financement débouche sur des dispositions plus « dures » que les 43 annuités et les 63 ans pour partir en retraite, le gouvernement devra dans un projet de Loi ou dans un prochain PLFSS adapter la réglementation.
Par avance et sans aucune concertation, le passage à 43 annuités pour une pension à taux plein et 63 ans pour l’âge d’ouverture des droits est acté dans cet article avec son calendrier de mise en œuvre.
De plus, dans l’objet de cet article, il est précisé que ces mesures sont liées à la crise économique actuelle provoquée par l’épidémie de COVID et par la nécessité de priorité à l’emploi.
Comment peut–on prendre une telle décision sans avoir au préalable regardé de plus près les conséquences de l’épidémie de COVID ?
Comment peut–on ignorer que les décès liés au COVID sont très majoritairement survenus sur des patients retraités et donc vont modifier durablement et positivement les comptes des caisses de retraite ?
Comment peut–on penser qu’en maintenant dans l’emploi des salariés ou des fonctionnaires un an de plus on va favoriser la résorption du chômage et offrir des emplois à la génération qui arrive sur le marché du travail ?
