AVEC LE SECRETAIRE D’ÉTAT AUPRES DU MINISTRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
ELEMENTS D’INFORMATIONS APPORTES PAR LE SECRETAIRE D’ETAT
Les textes publiés ou en cours d’élaboration :
Le décret sur les primes pour la Fonction publique hospitalière (FPH) est publié simultanément avec celui de la Fonction Publique d’Etat et de la Territoriale (FPE et FPT) au Journal Officiel (JO) du 15 mai 2020.
Pour les EPHAD et les établissements d’accueil des personnes handicapées, un accord a été trouvé et le décret est en cours de rédaction.
L’arrêté FPE qui permet de relever le Compte Epargne Temps (CET) à 70 jours et le flux à 20 jours au lieu de 10 pour 2020 a été publié le 13 mai.
L’arrêté permettant l’entrée en vigueur du Forfait mobilité durable pour la FPE a été publié et s’applique à partir du 11 mai.
Le décret qui modernise et étend le champ de compétence de la Médecine de prévention est signé. La publication se fera dans les prochains jours.
D’autres textes publiés qui concernent la Loi Fonction Publique :
- Textes concernant les personnes en situation de handicap en matière de portabilité des équipements en cas de mutation inter fonctions publiques, de mesures particulières en matière d’avancement, de titularisation d’apprentis.
- Textes sur l’égalité professionnelle, notamment sur le congé parental et sur les modalités d’élaboration du plan d’action d’égalité professionnelle.
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