N° 292 – Le 6 mars 2006
Mise en œuvre du relevé de conclusion
du 25 janvier
Le 25 janvier 2006, la CFTC a renoué avec la négociation constructive (voir tam tam 288 En l’absence de contrat : Il y a plus à perdre qu’à gagner). Nous avons signé, ainsi que la CFDT et l’UNSA, suite à négociation avec le ministre de la fonction publique Christian Jacob, un relevé de conclusion portant sur l’action sociale et un volet statutaire touchant principalement la catégorie C. Maintenant il s’agit de mettre en œuvre cet accord.
Nous avons rencontré le 28 février Paul PENY – Directeur général de l’administration et de la fonction publique et Christian JACOB le 1er mars pour évoquer les conditions de mise en œuvre du relevé de conclusion. Une commission de suivi, comme prévue dans l’accord, se tiendra dans les semaines qui viennent.
Pour la fonction publique de l’Etat, une réunion s’est tenue le 8 février concernant la mise en œuvre d’une complémentaire santé (voir tam tam 291 Protection complémentaire santé Première réunion le 8 février). Des contacts sont en cours concernant la mise à plat du régime des frais de mission.
Pour la catégorie C, qui est le gros morceau, plus de 200 textes sont à revoir. La CFTC a indiqué au ministre que les délais de mise en œuvre avancés lors de la négociation devaient être respectés. L’engagement pris de présenter l’ensemble de ces textes pour le Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat du mois de juillet doit être tenu. Christian Jacob et Paul Peny nous ont indiqué que les délais seraient tenus. Pour tenir ceux-ci, un décret « balais » sera rédigé et présenté au CSFPE de juillet. C’est une première en matière statutaire. Le Conseil d’Etat devant ensuite examiner ce décret, la publication est envisagée pour octobre.
En ce qui concerne les primes de fin de corps pour la catégorie B et la catégorie A. La CFTC a demandé que les textes d’application soient très précis et n’excluent pas les agents n’ayant pas atteint l’échelon le plus élevé lorsque celui-ci est un échelon fonctionnel. Nous avons aussi évoqué la situation des agents sur contrat rémunérés sur des grilles indiciaires qui plafonnent comme leurs homologues titulaires.
Toujours en ce qui concerne la fonction publique del’Etat, le ministre nous a indiqué qu’un projet de loi est en préparation pour permettre l’extension du DIF (prévu dans le relevé de conclusion), revoir le mécanisme des cumuls d’emploi ainsi que la mise à disposition. Cette loi devant être examinée lors de l’actuelle session parlementaire courant mai. Le texte du projet de loi nous sera soumis, au préalable, pour avis.
Pour la fonction publique hospitalière, des réunions ont lieu actuellement pour transposer le relevé de conclusion.
Pour la fonction publique territoriale, le directeur général de l’administration et de la fonction publique – Paul PENY- s’est rendu au dernier Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 22 février afin d’accompagner la transposition du relevé de conclusion à la spécificité de la fonction publique territoriale.
Une note d’orientation portant sur le » chantier réglementaire d’accompagnement du projet de loi relatif à la FPT » a été remise en séance et présentée par Dominique SCHMITT (DGCL) et Paul PENY (DGAFP).
Cette note propose quatre pistes de réflexion :
1) Abaissement des seuils de création des emplois de grade :
Une note d’orientation portant sur le » chantier réglementaire d’accompagnement du projet de loi relatif à la FPT » a été remise en séance et présentée par Dominique SCHMITT (DGCL) et Paul PENY (DGAFP).
Cette note propose quatre pistes de réflexion :
1) Abaissement des seuils de création des emplois de grade :
Une note d’orientation a été remise en séance. Celle-ci devrait faire l’objet d’un débat lors du CSFPT du 19 avril prochain. Une première réunion de travail doit avoir lieu le 13 mars 2006.
- La note propose quatre pistes de réflexion :
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- Abaissement des seuils de création des emplois de grade.
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- Revalorisation de certains emplois fonctionnels.
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- Assouplissement des quotas d’avancement de grade.La mesure envisagée consisterait en un assouplissement de la méthode choisie pour appliquer le ratio promus/promouvables par application d’un taux qui serait fixé par délibération de la collectivité après avis du CTP.
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- Augmentation du nombre de nominations au titre de la promotion interne, plusieurs hypothèses étant envisagées.
A noter que FO, bien que non-signataire du relevé de conclusion du 25 janvier a jugé très positives les propositions. Comme quoi, la sagesse vient une fois que le plat vous est passé sous le nez.
