Le décret 2007-1470 (Voir en ligne) relatif à « la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat » est publié au journal officiel du 16 octobre 2007.
Il découle de l’accord JACOB du 21 novembre 2006 signé par la CFTC et de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007. C’est un accord très novateur démontrant, si nécessaire, la valeur du dialogue constructif prôné par la CFTC.
A ce propos la CFTC avait saisi récemment E.WOERTH, en vue d’obtenir la publication rapide de ce texte important.
Un dispositif très innovant
Ce décret prévoit six axes d’action : La formation professionnelle statutaire, la formation continue, la formation de préparation aux examens et concours, la réalisation de bilans de compétence, la VAE, la formation en vue de satisfaire des projets personnels et professionnels. Il est structuré autour de deux pôles principaux :
- Le développement de la formation professionnelle
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- Avec les actions inscrites au plan de formation des administrations.
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- Avec l’instauration d’un droit individuel à la formation (DIF). Ce dispositif permettra aux agents de développer leurs compétences et de faciliter leur évolution de carrière et leur mobilité. Ce droit est de 20 heures par année de service cumulable jusqu’à une durée de 120 heures. Le DIF pourra être exercé en dehors du temps de travail, l’agent percevra alors une allocation de formation égale à 50% de son traitement horaire.
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- Avec l’instauration de périodes de professionnalisation. Ce sont des périodes maximales de 6 mois comportant une activité de service et des actions de formation en alternance.
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- Avec l’organisation et la coordination de la politique de formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat. Le décret instaure notamment une politique de formation interministérielle mutualisée, avec consultation des organisations syndicales.
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- Avec des actions de préparation aux examens et concours administratifs.
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- Avec des actions de formation choisies par les fonctionnaires en vue de leur formation personnelle. Ces actions intervenant par le truchement de congés de formation professionnelle ou de disponibilité.
- La Reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP)
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- Avec l’instauration de bilans de compétences. Après 10 ans de service possibilité d’obtenir un congé pour bilan de compétence d’un maximum de 24 heures.
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- Avec l’instauration d’actions de formation en vue d’une VAE. Possibilité d’obtenir un congé pour bilan de compétence d’un maximum de 24 heures par an en complément du DIF.
