Fédération Générale CFTC des Fonctionnaires
N° 282 – Le 23 décembre 2005
Négociation fonction publique. Suite
Suite à la rencontre du 6 décembre avec le ministre de la fonction publique, le ministre a demandé au directeur général de la fonction publique d’entamer une série de rencontre avec les organisations syndicales en vue de préparer une nouvelle séance de négociation portant sur les 3 volets proposés dans le document remis le 9 novembre. La CFTC a été reçue le 21 décembre.
La CFTC a rappelé son désir de déboucher sur des accords. Pour cela elle demande de disjoindre l’approche des trois dossiers : action sociale, statutaire et salariale. Mais elle admet que les mesures catégorielles ont une influence sur le contenu du volet salarial.
Volet action sociale
La CFTC a indiqué en préambule que ce volet concernait, pour l’essentiel, la fonction publique de l’Etat et que des discussions devaient s’engager pour retranscrire dans les deux autres fonctions publiques le contenu des propositions.
Frais de garde d’enfant – La CFTC a demandé d’améliorer le niveau de participation annuelle de l’Etat dans le chèque emploi service universel (CESU) en fonction des revenus des ménages. En réponse à une question de notre part, pour ce qui concerne le crédit d’impôts, il nous a été indiqué que celui-ci serait reversé agents non imposables.
Crèches – En ce qui concerne la création de crèches, la CFTC a indiqué qu’il fallait faire attention, pour la création de crèche, au libellé du seuil déclenchement. Ne pas tenir compte d’un seuil minimum d’agents. Mais tenir compte de l’effectif d’agents susceptibles d’avoir recours à une crèche. Pour cela, un lien entre la gestion prévisionnelle des effectifs des emplois et des compétences (GPEEC) est souhaitable. Pour les crèches hors administration, pour ce qui concerne le suivi des réservations, le niveau départemental nous semble le plus pertinent.
Logement – La CFTC est favorable à l’instauration des aides dites LOCA-PASS pour une première installation ainsi qu’une aide au paiement du dépôt de garantie, en cas de mobilité.
La CFTC a demandé une hausse plus conséquente de l’aide à l’installation des personnels (AIP) en portant le montant actuel de 609 euros à 900 euros et son extension à d’autres régions que l’Ile de France et PACA.
Outre la nécessité de revoir le montant de l’indemnité forfaitaire de déménagement, CFTC est favorable à l’extension de la notion d’enfant à personne à charge.
Aide aux transports collectifs – La CFTC a demandé que les agents habitant en ultra-périphérie de la région parisienne puissent bénéficier de la prise en charge de leur déplacement au niveau de la dernière zone de carte orange.
Restauration – Pour les agents qui ne peuvent accéder au restaurant de leur administration d’origine et puissent accéder à un autre restaurant administratif sans devoir être considéré comme un client externe, la CFTC a demandé que le bénéfice de la prestation restaurant soit attachée à l’agent et non au restaurant.
Volet statutaire
Restructuration de la catégorie C – La CFTC a demandé la substitution à la structure actuelle en 4 grades une structure en 2 grades avec un premier grade d’entrée sans concours (comme l’ex échelle E2). La CFTC a demandé que l’actuel grade de Maître ouvrier à la fonction publique de l’Etat soit requalifié en catégorie B (comme dans les autres fonctions publiques).
Autres catégories – La CFTC a demandé la fusion du B avec le CII et du A avec le A+. Pour l’immédiat, la CFTC est favorable à une amélioration des débouchés dans les corps supérieurs et à la suppression des « butoirs » qui limitent la reprise d’ancienneté.
Fusion des corps – La CFTC est favorable à la poursuite de la fusion des corps. Le directeur général nous a indiqué que celle-ci doit se poursuivre. Dans les 3 ans à venir 100 corps seraient concernés. La CFTC a rappelé qu’elle était favorable au passage à un système de cadres statutaire dans la fonction publique de l’Etat (sur le modèle des deux autres fonctions publiques). Le Directeur général nous a indiqué que la décision de passer ou non à cette nouvelle organisation n’est pas encore prise. Les fusions de corps devraient permettre de faciliter ce passage.
Formation professionnelle – La CFTC est favorable à la mise en œuvre de la reconnaissance et à la valorisation des acquis de l’expérience. Mais attention à la coordination avec les professions réglementées qui exigent un diplôme d’Etat.
En ce qui concerne le droit individuel à la formation. La CFTC est favorable à sa mise en œuvre. Toutefois celui-ci ne doit pas remettre en cause les actuels dispositif de préparation aux concours. Et si ce droit s’exerce (pour partie) hors temps de travail celui-ci doit être rémunéré dans les mêmes conditions que dans le secteur privé.
Non-titulaires – La CFTC a demandé de revoir la rédaction des articles 4 à 6 du statut de la fonction publique pour resserrer les conditions d’emploi de personnels non titulaires. La CFTC a demandé l’amélioration de la protection sociale, notamment en matière de congés de maladie. La CFTC a également demandé de revoir les conditions d’attribution des allocations chômages qui soulèvent fréquemment des conflits entre employeurs et organismes devant verser l’allocation (UNEDIC ou administration).
RTT et CET – La CFTC n’est pas favorable à l’élargissement, ministère par ministère, du principe de rachat de jours RTT. Par contre elle n’est pas hostile, sous certaines conditions, à la « monétarisation » du CET.
Dialogue social – La CFTC a indiqué que tout agent des fonctions publiques, quelque soit son statut, doit avoir la possibilité de s’exprimer par un vote sur une organisation syndicale. Ainsi, pour la fonction publique de l’Etat, la CFTC est favorable à un vote pour les CTP. Celui-ci déterminerait la réalité de l’influence syndicale.
En ce qui concerne paritarisme au sein des CTP. La CFTC est favorable au maintien du paritarisme au sein de la fonction publique territoriale afin d’obliger les employeurs à être présents face aux représentants syndicaux.
En ce qui concerne la fonction publique de l’Etat, le Directeur général de l’administration n’est pas persuadé de l’intérêt du paritarisme pour les CTP. Il serait préférable d’avoir, du côté des représentants de l’administration, les personnes concernées par les sujets examinés, sans rechercher nécessairement la parité. La CFTC partage ce point de vue.
La CFTC a renouvelé sa demande d’inscription dans le statut de la fonction publique de l’obligation de négociation annuelle sur les salaires.
En ce qui concerne la validation d’accord. La CFTC préfère le droit d’opposition majoritaire en nombre d’organisations syndicale. La CFTC a renouvelé sa demande d’ouvrir les perspectives de validation juridique des accords, comme ceci est indiqué dans le rapport « Fournier. Ceci donnerait plus de sens à l’engagement des parties – Syndicats et employeurs – dans la réalisation concrète des accords et ouvrirait des perspectives de recours si celui-ci n’est pas appliqué.
Volet salarial
La CFTC a indiqué sa volonté de vouloir aboutir à un accord salarial. Elle souhaite« pacifier » la négociation salariale en éviter sa « théâtralisation ». L’approche « salaire » est une approche permanente. Pour avoir des indicateurs statistiques partagés par les parties, la CFTC demande une extension des compétences de l’observatoire de l’emploi public aux salaires.
La CFTC est favorable à ce que les agents de la fonction publique puissent avoir un retour de l’amélioration de la production intérieure brute (PIB). Par contre, en ce qui concerne l’intéressement de service elle préfère le « retour » collectif à l’individuel, principalement pour les catégories C et B.
Le Directeur général nous a indiqué qu’à ce jour, il n’y a pas de proposition chiffrée de revalorisation. Il nous a rappelé le contenu du document remis aux organisations syndicales le 9 novembre à savoir que sur la base de la seule valeur du point, il y a effectivement un écart d’environ 1,5 point par rapport à l’inflation. En revanche, si l’on prend en compte l’évolution de la grille, le pouvoir d’achat est maintenu globalement, et même augmenté pour les catégories B et C, indépendamment même de l’effet GVT.
Le Directeur général nous a aussi indiqué que l’institutionnalisation de la prime de sommet de grade présente des inconvénients, dont celui de ne pas inciter les gestionnaires à réorganiser les déroulements carrières.
Enfin celui-ci nous a mis en garde, de ne pas se laisser enfermer dans une discussion sur la seule valeur du point. Ceci fera le jeu du ministère des finances qui ne veut pas entendre parler de réforme structurelle. Or les agents de la fonction publique ont plus à gagner en matière salariale par une réforme structurelle que par augmentation de la valeur du point. La CFTC en est persuadée. Voir à ce sujet le TamTam 281 qui donne des exemples concrets.
