N° 6 – Le 21 mai 2007
Simplification des procédures concernant les Commissions Administratives Paritaires et les Comités techniques Paritaires
Le journal officiel du 16 mai 2007 a publié un décret améliorant le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires (décret n° 2007-953 du 15 mai 2007). Ce décret, qui fait suite au protocole d’accord signé par la CFTC le 25 janvier 2006 améliore le dialogue social en tenant compte du nouvel environnement administratif (LOLF, déconcentration de la GRH, fusion des corps).
Maintenant reste à rénover les conditions dans lesquelles est appréciée l’influence des organisations syndicales.
Une suite au protocole du 25 janvier 2006
Le protocole d’accord du 25 janvier 2006 prévoyait la rénovation du dialogue social, ce texte est une première étape puisqu’il permet de simplifier et moderniser la gestion administrative des CAP et CTP en tenant compte du nouvel environnement administratif issu notamment de la mise en œuvre de la LOLF.
Lors de la séance du 3 avril 2007 du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat la CFTC a voté favorablement pour ce décret. Celui-ci a fait l’objet de nombreuses réunions de travail avec la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique.
Cette réunion tardive du CSFPE est la conséquence de son boycott répété par les organisations syndicales non signataires du protocole du 25 janvier (voir TamTam 318, 324 et 327).Elles espéraient enterrer cette modernisation du dialogue social. C’est raté.
Maintenant il reste à aborder les conditions d’appréciation de l’influence des organisations syndicales et de la manière d’asseoir juridiquement les protocoles.
Les principales mesures de modification
Renforcer la responsabilité et l’efficacité des responsables de proximité :
- Le contreseing du Premier ministre sur les arrêtés de création des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires est supprimé (article 1).
- Dans le même but, plusieurs articles prévoient, pour toutes ces instances de dialogue social et quelles que soient les autorités auprès desquelles elles sont constituées, que leurs membres représentant l’administration puissent être nommés par ces autorités et non exclusivement par le ministre.
- Concernant la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires (CAP), un certain nombre d’opérations électorales peuvent désormais être réalisées par l’autorité auprès de laquelle l’organisme paritaire est institué (fixation de la date de l’élection, répartition des électeurs en sections de vote, examen des réclamations relatives aux listes électorales et à la validité des opérations électorales).
- D’autres dispositions accordent aux commissions administratives paritaires (CAP) et aux comités techniques paritaires (CTP) la souplesse indispensable à une meilleure adaptation aux évolutions de la gestion des ressources humaines.
Concernant les CAP, la politique de fusion de corps, soutenue par la CFTC, entraîne la constitution de viviers importants de personnels à gérer. Pour que la qualité de la gestion de ces personnels soit assurée, il convient de garantir sa dimension de proximité, soit auprès d’autorités déconcentrées, soit auprès de responsables d’administration centrale (pour les membres d’un corps affectés en administration centrale), soit auprès de directeurs d’établissements publics. C’est ce que prévoit le décret.
Dans un premier temps, les opérations de fusion concernent notamment des corps d’administration centrale, gérés au niveau central, et des corps de services déconcentrés, gérés le plus souvent de manière déconcentrée. Dans la mesure où le nouveau corps issu de cette fusion doit pouvoir être géré de manière déconcentrée, il convient de prévoir les conditions de cette gestion :
- Ainsi, à l’instar de celles pouvant être créées auprès des chefs de services déconcentrés, le décret prévoit de permettre la mise en place, en tant que de besoin, de CAP locales auprès de responsables d’administration centrale ou de directeurs d’établissements publics (article 3); ces commissions pouvant avoir des compétences propres ou des compétences préparatoires.
- Concernant l’organisation des comités techniques paritaires, le projet propose qu’un niveau pertinent de dialogue social soit offert pour des questions communes à plusieurs établissements publics administratifs (article 22) en permettant que ces questions puissent être examinées par un CTP commun spécifique.
- De même, afin de renforcer le dialogue social local au niveau ministériel, le projet permet la possibilité de créer des CTP régionaux communs à plusieurs services (article 23) du même échelon territorial et relevant d’un même département ministériel; de même que la possibilité de créer des CTP départementaux communs à plusieurs services du même échelon territorial et relevant d’un même département ministériel.
- Enfin, des comités techniques spéciaux peuvent être créés par arrêté du ministre, dans les services ou groupes de services dont la nature ou l’importance le justifie.
En matière de composition et de fonctionnement des CAP et CTP. le décret (article 28) permet que le mandat des comités techniques paritaires, pour lesquels la représentativité a été déterminée par une consultation du personnel organisée dans le cadre de l’article 11 du décret du 28 mai 1982, puisse être réduit ou prorogé, notamment afin de permettre le renouvellement simultané de plusieurs CTP.
Enfin, en vue de développer le dialogue social interministériel au niveau local, le texte prévoit (article 34) que la possibilité de réunir conjointement les CTP sur des questions communes, d’ores et déjà existante pour les comités techniques paritaires ministériels, soit étendue à des comités techniques paritaires de services déconcentrés de même niveau relevant de différents départements ministériels.
