N° 3 – Le 15 avril 2007
Application des règles de reclassement après services effectués dans le secteur privé
Le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 indiquait les règles du classement d’échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l’Etat avec prise en compte des services effectués dans le secteur privé.
Deux arrêtés publiés au JO du 15 avril indiquent les professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d’entreprise pris en compte.
se référer :
