Fédération Générale CFTC des Fonctionnaires
N° 278 – Le 6 novembre 2005
Adjoint administratifs Conducteurs de véhicules et ouvriers du nouveau
Le 20 juillet 2005 le Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat examinait une série de textes concernant les conséquences de la fusion des échelles E2 et E3, la suppression des limites d’âges pour le recrutement et l’instauration du promu-promouvable pour les avancements pour lesquelles la CFTC était favorable. Trois décrets en Conseil d’Etat traduisent concrètement les nouvelles dispositions pour ces corps interministériels. Vous trouverez ci-dessous le texte des trois décrets.
Adjoints administratifs
Décret n° 2005-1371 du 2 novembre 2005 modifiant le décret n° 90-713
du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
A l’article 3 du décret du 1er août 1990 susvisé, les deux derniers alinéas sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Le nombre maximum d’adjoints administratifs pouvant être promus au grade d’adjoint administratif principal de 2e classe et le nombre maximum d’adjoints administratifs principaux de 2e classe pouvant être promus au grade d’adjoint administratif principal de 1re classe sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l’avancement de grade dans les corps des administrations de l’Etat. »
Article 2
A l’article 4 du même décret, les mots : « ou à un corps classé en catégorie D » sont supprimés.
Article 3
Le premier alinéa de l’article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le concours externe est ouvert à l’ensemble des candidats. »
Article 4
A l’article 9 du même décret, le mot : « 6e » est remplacé par celui de : « 5e ».
Article 5
L’article 10 du même décret est modifié comme suit :
1° Le mot : « 9e » est remplacé par celui de : « 8e » ;
2° Dans le tableau, les mots : « 9e, 10e et 11e » sont remplacés respectivement par ceux de : « 8e, 9e et 10e ».
Article 6
Le chapitre V, jusqu’à l’article 20 inclus du même décret, est abrogé.
Article 7
L’article 21 du même décret devient l’article 14.
Article 8
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er octobre 2005.
Fait à Paris, le 2 novembre 2005.
Conducteurs de véhicules
Décret n° 2005-1370 du 2 novembre 2005 modifiant
le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d’automobile
et de chefs de garage des administrations de l’Etat
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Le troisième alinéa de l’article 9 du décret du 21 mars 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre maximum de chefs de garage pouvant être promus au grade de chef de garage principal est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l’avancement de grade dans les corps des administrations de l’Etat. »
Article 2
L’article 10-1 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
2° Dans le tableau, les mots : « 9e, 10e et 11e échelons » sont remplacés par ceux de : « 8e, 9e et 10e échelons ».
Article 3
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er octobre 2005.
Fait à Paris, le 2 novembre 2005.
Ouvriers
Décret n° 2005-1372 du 2 novembre 2005 modifiant le décret n° 90-714
du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps d’ouvriers professionnels des administrations de l’Etat
et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l’Etat
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Au 2° de l’article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé, les mots : « ou D » sont supprimés.
Article 2
A l’article 5 du même décret, les mots : « âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l’année du concours, » sont supprimés.
Article 3
L’article 7 du même décret est modifié comme suit :
1° Le mot : « 6e » est remplacé par le mot : « 5e » ;
2° L’article est complété par les dispositions suivantes :
« Le nombre maximum d’ouvriers professionnels pouvant être promus au grade d’ouvrier professionnel principal est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l’avancement de grade dans les corps des administrations de l’Etat. »
Article 4
Le deuxième alinéa de l’article 9 du même décret est supprimé.
Article 5
A l’article 13 du même décret, les mots : « âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année du concours, » sont supprimés.
Article 6
L’article 15 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, le mot : « 6e » est remplacé par celui de : « 5e » et les mots : « onze ans » par ceux de : « dix ans » ;
2° Après ce premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre maximum de maîtres ouvriers pouvant être promus au grade de maître ouvrier principal est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l’avancement de grade dans les corps des administrations de l’Etat. »
Article 7
Les titres III bis et IV, jusqu’à l’article 35 inclus, du même décret sont abrogés.
Article 8
L’article 36 du même décret devient l’article 22.
Article 9
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er octobre 2005.
Fait à Paris, le 2 novembre 2005.
