Bilan 2006 du plan triennal pour l’emploi des personnes handicapées

23 Jan 2007 | Handicap

Le groupe de travail relatif à l’insertion professionnelle des personnes handicapées s’est réuni le 18 janvier 2007 pour dresser le bilan provisoire de la mise en oeuvre du plan triennal en 2006.

  • Axe recrutement et accueil
    • 10 recrutements ont été réalisés en 2006 (dont 6 sur des emplois pérennes), dans les conditions suivantes:
Statut Recrutements 2006
Concours cat B 1
Voie contractuelle 4 (3 cat B et 1 cat C
Contrat d’accompagnement vers l’emploi 3 dont 1 doit être pérennisé en 2007 par voie contractuelle
Contrats d’apprentissage 1 (contrat de 2 ans)
Voie contractuelle 1 sur le site de Bordeaux
    • 12 des 13 collaborateurs handicapés recrutés en 2005 ont été titularisés en 2006.
    • 3 candidatures spontanées ont abouti à un recrutement, sur les 120 candidatures reçues par la Mission handicap.
    • 3 recrutements ont été réalisés en partenariat avec les réseaux spécialisés dans l’accompagnement vers l’emploi des travailleurs handicapés (Hamploi.com, Agefiph, Réseau Cap Emploi).
    • 27 551,20 € de budget consacré aux actions de recrutement et d’information des travailleurs handicapés.
  • Le point de vue de la CFTC

C’est mieux qu’en 2005 (j’y vais), mais pas encore suffisant. Nous avons demandé à la Direction communication du taux d’emploi 2006 des personnes handicapées (recrutement direct + unités d’équivalences que constituent le recours aux ateliers protégés extérieurs pour l’exécution de certaines prestations) pour, d’une part, juger de l’évolution 2006 par rapport à 2005 et, d’autre part, évaluer la politique d’insertion de la CDC par rapport à ses obligations légales (taux d’emploi minimum de 6%).

Au regard des axes d’action pour 2007, nous constatons que la Direction semble privilégier les conditions du maintien dans l’emploi et le recours plus fréquent à des prestataires extérieurs qui oeuvrent pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

La CFTC considère que la Caisse des dépôts est aussi capable de mener, en parallèle des deux actions susvisées, une politique plus active d’insertion pour le recrutement direct des collaborateurs handicapés. A cet égard, les 120 candidatures spontanées reçues par la mission handicap confirment une demande forte et contredit quelque peu l’affirmation de la Direction, lors de la présentation du bilan 2005, du peu de candidats motivés.

Pour nous, le gestionnaire du fond d’insertion pour l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique se doit d’être exemplaire dans la politique qu’il mène en interne vis-à-vis de ses propres collaborateurs.

Pour ce faire, la CFTC a rappelé qu’une véritable politique d’insertion passait par la mise en oeuvre d’un processus de formation (même long)pour donner au travailleur handicapé les moyens d’occuper, dans les meilleures conditions, son poste de travail. Si, comme le veut la Direction, le recrutement d’un travailleur est subordonné à l’adéquation parfaite entre sa formation et son expérience et les conditions requises pour occuper le poste vacant, l’objectif d’un taux d’emploi de 6% n’est pas prêt d’être atteint.

  • Axe maintien dans l’emploi et déroulement de carrières
    • Accessibilité
      • 230 400 € ont été consacrés en 2006 aux études et investissements concernant l’accessibilité des locaux. Un plan de travaux 2006-2010 a été mis en oeuvre dans l’ensemble des établissements de l’archipel parisien. Ces travaux consistent principalement à créer des paliers refuges, des sanitaires adaptés ou à rénover des ascenseurs pour permettre leur accès par des personnes handicapées.

La CFTC a rappelé que l’immeuble du 77 avenue de Ségur, abritant les 400 collaborateurs de l’établissement parisien des retraites et les services de la CANSSM, devait également faire l’objet de travaux d’accessibilité. Il est pour l’instant exclu au seul motif que la CDC n’en est pas propriétaire. Nous souhaitons qu’une convention soit rapidement signée dans ce sens.

      • Un budget de 10 000 € (+ 2 700 € annuels pour la maintenance) a été consacré à l’acquisition d’un dispositif « confort de lecture » pour l’accès aux informations de CDC Média.
    • Adaptation des postes de travail

Sur le plan qualitatif, la Direction fait état d’un bilan satisfaisant. Elle considère que le développement d’un travail en réseau (responsables hiérarchiques, ergonome, médecins de prévention, assistantes sociales, mission handicap, correspondants budgétaires, services techniques et informatiques) a largement facilité et raccourci l’aide apportée à nos collègues.

Sur le plan financier, le montant des dépenses liées à l’adaptation des postes de travail s’est élevé à 13 900 € en 2006.

    • Suivi social et médical

Une réunion bimestrielle regroupant la mission handicap et le médecin de prévention permet une prise en charge des situations individuelles.

Par ailleurs, la Direction précise que quatre de nos collègues, en grande difficulté, ont décidé de faire valoir leur reconnaissance COTOREP.

    • Egalité d’accès à la formation et à l’évolution des carrières

Dans ce domaine, le bilan souffre d’éléments concrets. La Direction manque d’outils pour mesurer les écarts pouvant exister dans l’accès à la formation et dans l’évolution des carrières entre les collaborateurs handicapés et leurs collègues. Une base de données comportant des éléments d’ordre administratif devrait, enfin!, voire le jour en 2007.

Deux formations spécifiques, liées à la situation de handicap des collaborateurs concernés, ont été réalisées pour un budget de 10 000 €.

  • Axe information, sensibilisation et ouverture vers l’extérieur
    • Sensibilisation de l’encadrement, des collaborateurs et des RH métiers par diverses actions de communication (plaquettes d’information, articles dans la presse interne…).
    • Constitution d’un réseau informel d’échanges sur le handicap, dont la première rencontre est prévue mi-février 2007.
  • Développement des contrats de sous-traitance avec le secteur protégé
    • Signature d’une convention avec l’Union nationale des entreprises adaptées (UNEA)qui permettra, notamment, d’accompagner la création de deux nouvelles entreprises adaptées.
    • Le montant total des dépenses engagées en 2006 au titre des prestations fournies par le secteur protégé s’est élevé à 131,7 K €.
  • Ouverture vers le milieu extérieur
    • 290 K€ ont été versés aux organismes de formation des travailleurs dans le cadre du versement volontaire de la taxe d’apprentissage (contre 190 K€ en 2005).
    • Participation de la mission handicap aux réseaux externes (échange avec les responsables de mission handicap de grandes entreprises privées ainsi que les correspondants « handicaps » ministériels).

Les actions conduites en 2006 semblent amorcer une prise de conscience des situations liées au handicap par l’ensemble des intervenants. La mise en oeuvre du nouveau plan triennal sur un exercice plein devrait permettre de mieux mesurer son efficacité à moyen terme.

La CFTC restera vigilante à la politique conduite par la Direction pour éviter que celle-ci privilégie les contrats de prestations fournies par le secteur protégé, au détriment du recrutement direct de collaborateurs handicapés. Il est important de garder à l’esprit que le taux de chômage des travailleurs handicapés est deux fois plus important que celui du reste de la population active.