Fédération Générale CFTC des Fonctionnaires
N° 316 – Le 27 novembre 2006
Protection santé complémentaire Une proposition inacceptable
Vendredi 24 novembre, un projet de décret concernant la mise en œuvre d’une protection santé complémentaire a été présentée aux organisations syndicales. Ce texte ne correspond pas à notre attente qui doit garantir la liberté de choix des agents de la fonction publique. Nous avons, à diverses reprises, émis notre désir de voir l’instauration d’un titre santé individuel (voir TamTam 283 et TamTam 291).
Dans un communiqué commun, les fédérations de fonctionnaires CFTC et CFE-CGC ont indiqué que :
« Le projet de décret remis sur table ne répond pas aux exigences posées par nos fédérations.
« Les fédérations CFTC et CFE-CGC rappellent qu’elles exigent, à l’instar de ce qui est en cours « de proposition à la Fonction Publique Territoriale, une possibilité d’aider directement TOUS les « agents sur la base d’un montant plancher d’aide fixé interministériellement, et de mettre en place « une procédure d’agrément permettant à tous les agents d’exercer librement leur choix auprès « d’organismes respectant le cahier des charges imposé (solidarité intergénérationnelle et familiale).
« Nos exigences sont les seules à assurer le respect des recommandations de la Communauté « Européenne, à savoir que le critère de légalité d’une aide est subordonné à son octroi sans « distinction quant à l’organisme choisi.
« Les fédérations CFTC et CFE-CGC se réservent le droit de tout mettre en oeuvre pour assurer la « sécurité juridique du dispositif dans l’intérêt de TOUS les agents.
