Fédération Générale CFTC des Fonctionnaires
N° 314 – Le 21 novembre 2006
La CFTC signe le protocole sur la formation professionnelle tout au long de la vie
Après 6 mois de négociations, la fonction publique CFTC a signé, ainsi que la CFDT et la CGC, ce jour avec le ministre de la Fonction publique Christian Jacob, un accord sur la Formation Professionnelle tout au long de la vie. Cet accord permet de continuer de mettre en application le protocole carrière signé par la CFTC le 25 janvier 2006. Il n’y avait plus d’accord touchant la formation professionnelle depuis 1996. A la différence de ce précédent accord, celui-ci va se traduire par des mesures réglementaires qui seront à appliquer dans l’ensemble des administrations, et a vocation à être transposé dans les trois fonctions publiques. Un projet de décret est en cours de rédaction.
Le droit individuel à la formation (DIF) apparaît enfin dans la Fonction Publique et permettra aux agents de se former à hauteur de 20 heures par an et pourra être cumulé en cas de formations lourdes. L’agent percevra une rémunération complémentaire de 50 %. Les agents pourront bénéficier de 24 jours pour passer les concours et non de 15 comme initialement prévu.
La validation des acquis de l’expérience (VAE) et la reconnaissance des acquis de l’expérience (RAEP) feront l’objet de décrets d’application dans la Fonction Publique. La prise en compte du volet formation lors de l’entretien d’évaluation se fera après que les agents, s’ils le désirent, aient pris contact avec leur service formation.
Lors des négociations, la CFTC avait notamment attiré l’attention sur les conséquences familiales de l’organisation de la formation professionnelle et demandé la possibilité d’anticiper l’utilisation du DIF. Ces deux points ont été repris dans le texte du protocole.
