Fédération Générale CFTC des Fonctionnaires
N° 313 – Le 11 novembre 2006
Dernière minute
Il vient de nous être confirmé, comme nous l’avions demandé au ministre de la fonction publique, que la date d’effet des mesures catégorielles sera bien le 1er novembre 2006 au lieu du 1er décembre initialement prévu.
Les premiers textes doivent être publiés dans quelques semaines, les derniers (notamment celui concernant les reclassements) courant février 2007. Mais, dans tous les cas, la date d’effet sera bien le 1er novembre 2006.
Financement du protocole du 25 janvier
Suite à un courrier en date du 25 juillet dernier du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie au réseau des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et chefs de département du contrôle budgétaire près les ministres. Des organisations syndicales non signataires du protocole du 25 janvier après avoir tenté de contester le contenu du protocole, maintenant essaient de discréditer les signataires en laissant entendre que celles-ci ont « dealé » une réduction des effectifs en contrepartie d’une réforme de la catégorie C. Ces organisations syndicales font preuve d’une certaine hypocrisie. Il est bon de rappeler la vérité.
Ce courrier, comme tous les ans, a pour objet de demander aux contrôleurs budgétaires de veiller à ce que l’autorisation parlementaire portant sur les crédits du titre 2 ouverts en loi de finances 2006 soit respectée. Elle n’a nullement pour effet de modifier les plafonds d’autorisations d’emplois prévus par la loi de finances.
Cette instruction n’a rien à voir avec les protocoles d’accord qui ont fait l’objet d’une signature le 25 janvier dernier entre le ministre de la fonction publique et les organisations syndicales CFTC, CFDT et UNSA.
Le protocole d’accord relatif à l’évolution de l’action sociale est quasi-intégralement financé sur le budget de l’action sociale du ministère de la fonction publique. Dès 2006, des crédits ont été ouverts en loi de finances au titre du financement des premiers mois de mise en œuvre du protocole. Pour 2007, le budget augmentera de 50%.
En ce qui concerne le protocole carrière qui nécessite un gros travail réglementaire (plus de 200 textes à modifier rien que pour la catégorie C), les mesures seront avec effet au 1er novembre 2006 et le financement s’impute donc quasi-exclusivement sur 2007. Le projet de loi de finances pour 2007 intègre, dans les mesures relatives au personnel, la charge financière relative à la mise en œuvre de l’accord.
Dans sa dernière partie, le courrier rappelle (ce qui se fait tous les ans) les mesures habituelles pour assurer le financement des mesures salariales au titre de l’année 2006 et indique que « chaque ministère demeure libre, dans le cadre de son enveloppe budgétaire, de conduire sa politique de gestion des ressources humaines. »
