Ordre du jour:
- Attribution des nouvelles bonifications indiciaires
- Notation et évaluation 2005
- Modifications d’organisation de l’Etablissement Paris Ségur de la Direction des Retraites.
- Questions diverses CFTC
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- Réunion des C.A.P.
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- Indemnité de départ à la retraite pour les agents placés en C.P.A. antérieurement au transfert du personnel à la CDC
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- Attribution de primes pour les agents du renseignement de Metz
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- Restauration des agents de l’accueil
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- Fonctionnement des services de la CAN depuis la séparation des réseaux informatiques
En préambule de l’ordre du jour, Mme MILLIOTTE a tenu à rappeler que la réunion du comité technique paritaire, prévue initialement en septembre, c’est à dire avant les bascules informatiques intervenues le 1er octobre 2006, a dû être reportée à la demande du nouveau Directeur de la Branche retraite.
Probablement informée de la vive réaction des organisations syndicales lors de la réunion préparatoire au CTP de la veille, Mme MILLIOTTE a insisté sur la nécessité de débattre sereinement des changements d’organisation de la retraite mines.
- Réattribution de nouvelles bonifications indiciaires (NBI)
Comme la Direction s’y était engagée, elle propose de réaffecter cinq NBI « vacantes » suite à une évolution de carrière ou à un changement de statut des agents anciennement bénécificiaires sur:
– deux emplois des services ASS et Budgets (CAN);
– un emploi de la gestion du patrimoine immobilier;
– deux emplois de gestion de pensions minières (Liquidation/Moa).
Pour répondre aux voeux des syndicats CGT et FO, farouchement contre la NBI mais favorables à son attribution aux seuls agents de catégorie C , Mme MILLIOTTE a proposé une remise à plat complète des NBI accordées. Nous sommes attentifs à la CFTC au comportement qu’adopteront ces syndicats si la Direction leur propose, pour satisfaire leur revendication, de remettre en cause la NBI accordées aux agents de catégories B (les agents de catégorie A n’en perçoivent plus).
Nous leur rappelons que ce dispositif, certes perfectible, est fondé sur la technicité et les responsabilités exercées par l’agent dans son emploi, quel que soit son grade.
Nous craignons forts que leur revendication, légèrement teintée de démagogie, soit l’occasion pour la Direction de faire de substantielles économies sur le dos des agents et qu’elle créé des tensions préjudiciables aux bonnes relations professionnelles.
- Notation et évaluation 2005 (NBI)
Nous portons à votre connaissance les quelques données statistiques sur la campagne d’évaluation 2005 des agents sous statut CAN (les 62 agents de l’ex-CAN passés sous convention collective à ce jour sont « comptabilisés » à part). Le rapprochement de ce bilan avec celui des fonctionnaires de l’établissement public (notre référence statutaire), laisse perplexe:
| Statut | Très performant | Performant |
| Agents sous statut CAN | 28 % | 68 % |
| Fonctionnaires | 55 % | 44 % |
Bien entendu, il n’est pas dans notre propos de mettre dos à dos les agents de l’établissement public en fonction de leur statut. De la même manière et pour les mêmes raisons, nous avons choisi de ne pas présenter ou communiquer les pourcentages comparatifs de chaque corps et grades.
Cette présentation globale tend simplement à démontrer que la mise en oeuvre du nouveau dispositif d’évaluation/notation en 2005 est un échec complet.
La CFTC a donc proposé aux six autres organisations syndicales, qui l’ont acceptée à l’exception de FO, la déclaration suivante:
Le comité technique paritaire réuni ce jour doit se prononcer sur le bilan de la campagne de notation et évaluation 2005. Les organisations syndicales signataires de la présente déclaration condamnent fermement les conséquences, pour les agents sous statut CAN, de la mise en œuvre du nouveau dispositif d’évaluation notation de l’établissement public.
En effet, la note soumise fait état d’une flagrante iniquité d’appréciation professionnelle des agents sous statut CAN par rapport à leurs collègues de l’établissement public. Nous en voulons pour preuve que 28% de ces agents sont considérés « très performant » alors que ce pourcentage est de 55% sur l’ensemble des autres directions de l’établissement public.
Nous ne pouvons donc que nous interroger sur une telle disparité, alors que la Direction de la retraite mines et le nouveau Directeur de la branche retraite ont salué, à plusieurs reprises, la compétence et l’efficacité dont font preuve les agents dans l’accomplissement de leurs missions, qu’elles soient liées à la réorganisation induite par le mandat de gestion vieillesse, à la réforme du régime minier ou à la prise en charge des activités nouvelles.
Vous aurez perçu la gravité des conséquences que cette mauvaise campagne pourrait avoir sur l’image et le déroulement de carrières des agents statutaires (mobilité, régime indemnitaire…) qui ne méritent pas, de votre aveu même, une telle appréciation.
En conséquence, nous vous demandons :
– d’annuler purement et simplement cette campagne d’évaluation notation 2005 avec toutes les conséquences que cette décision emporte ;
– de communiquer cette décision à l’ensemble du personnel.
En réponse, Mme MILLIOTTE affirme que les qualités professionnelles et l’engagement du personnel ne sont absolument pas remis en cause par ce résultat et qu’il n’aurait aucune conséquence sur la carrière et l’image des agents au sein de l’établissement public. Elle considère que cette évaluation n’est qu’une photographie de la situation 2005 que l’encadrement a traduit avec sincérité.
Elle ajoute, pour tenter de calmer les esprits, que l’engagement, sans commune mesure, du personnel dans les projets informatiques en 2006 devraient se traduire concrètement dans leur évaluation de l’année.
Lasse de ces arguments défendus sans grande conviction, la CFTC a fermement rappelé:
1°) que les agents n’avaient pas attendu les projets, si importants soient-ils, de la CDC pour se mettre au travail et démontrer leur qualité professionnelle;
2°) qu’une telle mauvaise appréciation aurait nécessairement des répercussions sur l’image et la carrière des agents au sein de l’établissement public, dans la mesure notamment où ce bilan sera communiqué au CMPC;
3°) que le jugement réel des agents parait bien éloigné des éloges maintes fois renouvelés par la Direction sur la qualité du service qu’ils rendent;
Lorsque le dispositif s’est mis en place, la CFTC avait lourdement insisté sur la nécessité de former les évaluateurs pour qu’ils s’approprient ce nouveau dispositif.
Force est de constater, d’une part, que la formation a été défaillante et , d’autre part, que l’encadrement s’est borné à appliquer rigoureusement les consignes données par la Direction.
C’est donc bien cette dernière qui doit assumer l’entière responsabilité de cet échec. Il ne lui était pas interdit de « corriger » le tir au retour des évaluations, plutôt que de livrer sa bombe atomique aux représentants du personnel.
La CFTC demande que l’évaluation 2005 disparaisse du dossier administratif des agents pour éviter d’alimenter leur casier judiciaire encore vierge. C’est le minimum de respect et de soutien que la Direction doit aux agents.
Convaincue par l’ensemble des arguments développés en séance, Mme MILLIOTE sollicite un délai de réflexion pour donner une réponse définitive.
- Modifications d’organisation de l’Etablissement Paris Ségur de la Direction des Retraites.
De l’aveu même de la Direction, le « projet » de réorganisation soumis aux représentants du personnel est finalement assez proche, à quelques ajustements prêts, de celui que les syndicats CFTC et CGT lui avaient demandé d’enrichir il y a quatre mois (CTP du 27 juin). La CFTC vous en avait présenté les grandes lignes dans son compte rendu de l’époque
Compte tenu de la pauvreté des documents transmis et de la convergence manifeste de positions exprimées par les organisations syndicales au cours de la réunion préparatoire, la CFTC leur a proposé la déclaration suivante, à laquelle elles se sont toutes associées:
Le comité technique paritaire réuni ce jour doit se prononcer sur les modifications d’organisation de l’établissement Paris Ségur de la direction des retraites.
Les organisations syndicales unanimes considèrent que l’indigence des documents remis en séance ne leur permettent pas de débattre sérieusement et en toute connaissance de cause de l’ensemble des conséquences pour le personnel liées à la nouvelle organisation de la retraite mines.
Elles rappellent qu’à l’occasion du comité technique paritaire du 27 juin dernier, elles avaient sollicité la remise d’une note circonstanciée déclinant clairement les modifications d’organisation envisagées, incluant les modes opératoires retenus, les mouvements de personnel ainsi que le nouvel organigramme (qui fait quoi) découlant de cette nouvelle organisation.
Par son attitude, la Direction porte aujourd’hui l’entière responsabilité de l’absence totale d’un véritable projet d’organisation lié à la bascule informatique, prévue de longue date.
Face à cette situation extrêmement préjudiciable aux agents et aux affiliés du régime, nous exigeons qu’un nouveau CTP soit convoqué rapidement et que soit remis aux organisations syndicales le projet complet de la Direction.
Dans l’attente, les organisations signataires vous demandent de surseoir à la poursuite de la réorganisation tant que les partenaires sociaux n’auront pas été en mesure de se prononcer valablement conformément aux textes en vigueur.
Après s’être entendus (nous l’espérons) sur la nature des documents à fournir aux représentants du personnel, Direction et syndicats ont convenu de réunir un nouveau CTP le 24 octobre 2006 pour débattre de la réorganisation de la retraite mines.
Sans entrer dans le détail de la réorganisation qui fera l’objet d’un débat plus nourri le 24 octobre, la CFTC a fait part à la Direction:
– des interrogations du personnel sur les nouvelles méthodes de travail induites par l’outil informatique. L’absence actuelle de visibilité leur laisse la facheuse impression d’une navigation à vue;
– de l’absence quasi-totale de communication du projet aux personnels de Metz et aux agents des services destinés à former le futur pole « clients »;
– du devenir des agents de la comptabilité suite à leur changement hiérarchique;
Par ailleurs, la CFTC a demandé que les déménagements (150 agents) induits par la mise en place de cette nouvelle organisation fassent également l’objet d’un débat au CTP, avant saisine du CHS prévue le 7 novembre.
Il parait clair que la Direction a privilégié la réussite de la bascule informatique au détriment de la définition d’une organisation sérieuse et structurante pour le personnel.
Comme elle l’avait déjà annoncé en juin dernier, la CFTC ne se positionnera qu’au vu d’un projet complet.
- Questions diverses
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- Mobilité/CAP
| Demande CFTC | Réponse de la Direction |
| La date de réunion des commissions administratives paritaires pour, notamment, valider les mobilités en cours dont certaines ont été annoncées aux agents depuis plusieurs mois | Une seule mobilité est en cours. Les CAP se réuniront le 8 novembre |
A ce jour, nous avons connaissance de quatre départs potentiels, dont deux au 1er novembre 2006. Deux autres à destination de Bordeaux ont été annoncées depuis le début de l’année, mais sont retardées sans doute en raison de l’engagement du nouveau Directeur de la branche retraite d’affecter prioritairement sur les postes vacants, les fonctionnaires placés sur liste d’attente depuis plusieurs mois (les échelles 2).
On se demande parfois si notre DRH travaille sur le même site que nous ou si nous parlons bien le même langage!
La CFTC reviendra prochainement sur le parcours du combattant à la mobilité.
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- Indemnité de départ à la retraite pour les cpa antérieures au 1er mai 2005
| Demande CFTC | Réponse de la Direction |
| Sur demande insistante de la CFTC, la Direction s’était engagée en décembre 2005 à nous communiquer l’analyse juridique qui fonde le refus de la CDC de verser l’indemnité de départ à la retraite (IDR) aux agents placés en CPA avant le 1er mai 2005 | Embarrassée! Elle n’a visiblement pas envi de nous transmettre cette étude |
Rappelons à ce sujet qu’un certain nombre d’agents dans cette situation n’ont perçu aucune indemnité de l’ancien CGSS ni à fortiori de la CDC qui s’y refuse. Ils ont été transférés à la CDC en qualité d’actifs, ils doivent percevoir l’IDR comme les autres. La CFTC suivra ce dossier jusqu’au bout.
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- Attribution d’une prime pour les agents de Metz affectés aux renseignements
| Demande CFTC | Réponse de la Direction |
| L’extension aux agents de Metz en charge du renseignement de la prime attribuée aux agents exerçant cette fonction à Paris | Elle étudie la question |
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- Attribution de chèques-restaurant pour les agents de Paris affectés à l’accueil
| Demande CFTC | Réponse de la Direction |
| Les agents affectés à l’accueil sont dans l’impossibilité de profiter du restaurant collectif compte tenu de leurs contraintes d’horaires. Nous demandons, à titre exceptionnel, l ‘attribution à ces agents de chèques-restaurant. L’établissement public met actuellement en oeuvre cette solution pour ceux de ses agents qui ne peuvent profiter des lieux de restauration collective | Elle étudie la question |
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- Fonctionnement des services de la CAN depuis la séparation des réseaux informatiques.
| Demande CFTC | Réponse de la Direction |
| Depuis la séparation des réseaux informatiques CAN/CDC, les agents des services de la CAN éprouvent de grandes difficultés pour faire assurer la maintenance des progiciels mis à leur disposition et de leurs matériels informatiques | Dans l’attente de la mise en oeuvre d’une solution spécifique à la CAN (recours à une société de service extérieure), la CDC consent à mettre à disposition de la CAN ses équipes pour assurer cette maintenance. Réponse de la représentante de la CAN: Le service informatique a été saisi du problème. En attente de réponse. |
| Reprenant une question posée en juin dernier, la CFTC s’enquière de la convention qui devait être signée entre la CAN et la CDC, concernant les modalités (surtout les délais) de communication des informations « retraite », nécessaire à l’accomplissement des missions de certains services de la CAN (notamment l’ASS). Rappelons que ces services n’ont plus accès aux nouveaux applicatifs retraite | Réponse de la représentante de la CAN: c’est en cours |
| L’envoi aux agents mis à disposition de la CAN de la tribune syndicale mensuelle (envoi effectué par la Direction au personnel de l’établissement public) | La demande sera faite au secrétariat général de l’EP |
Ce n’est une nouveauté pour personne, la Direction de la CAN peine à anticiper l’opération de séparation des réseaux informatiques, pourtant prévue de longue date. Ce sont malheureusement les agents concernés qui payent au quotidien cette gestion du désordre, qui frôle l’amateurisme.
