Fédération Générale CFTC des Fonctionnaires
N° 311 – Le 9 octobre 2006
Suite accord du 25 janvier Frais de transport
Après l’annonce du 24 août 2006 de M. Thierry Breton, Ministre de l’Economie qui envisageait l’instauration prochaine d’une mesure de type «chèque transport» pour aider les salariés à faire face à l’envolée des prix du carburant. La CFTC fonction publique était intervenue immédiatement auprès du cabinet du ministre de la fonction publique pour lui indiquer que les agents de la fonction publique devraient eux aussi être concernés. Le 25 août (voir TamTam 308) le directeur de cabinet du ministre nous indiquait que les agents de la fonction publique bénéficieraient d’un dispositif similaire en s’appuyant sur le contenu du protocole du 25 janvier.
Le point 2-2 du protocole signé par CFTC-CFDT et UNSA avec le ministre de la fonction publique le 25 janvier 2006 indiquait que : « Des expérimentations seront conduites afin de mieux prendre en compte les déplacements des personnels affectés dans les grandes métropoles et d’aider au développement des transports collectifs. Ces expérimentations seront notamment mises en œuvre dans les agglomérations lilloise, lyonnaise et nantaise. Un bilan de ces expérimentations sera dressé après une année de mise en oeuvre. »
Une première réunion a eu lieu le 29 septembre, au cours de laquelle des précisions ont été apportées.
Périmètre de l’aide
Elle a vocation a concerner les 3 fonctions publiques (la DGCL et la DHOS étaient présentes). Le mandat de discussion concerne bien les 3 versants de la FP. La DGAFP est chargée du pilotage.
Les expérimentations menées à Lille, Nantes et Lyon ont montré une attractivité forte et rapide.
Bien que l’aide soit facultative, l’Etat a décidé pour ce qui concerne ses propres personnels de lui conférer un caractère obligatoire. Elle s’appliquera à tous les agents ; titulaires, non-titulaires, contractuels y compris de droit privé, sauf s’ils bénéficient d’un logement de fonction ou d’un transport gratuit ; y compris ceux des établissements publics nationaux. La question des agents de La Poste et de France Télécom n’est pas tranchée.
Pour ce qui le concerne, l’Etat a décidé que seuls seraient pris en compte les transports collectifs (pas seulement les transports en commun), le critère étant l’existence d’une carte ou d’un abonnement. Il s’agit d’un engagement « éco-responsable ».
L’ensemble du territoire national sera concerné (hors Ile-de-France), y compris l’outre-mer.
Pour ce qui est de l’Ile-de-France, la DGAFP va étudier la question des agents habitant hors de la zone de la carte orange, qui ne bénéficient actuellement que du remboursement de la moitié du coût de transport au sein de cette zone, et non de la moitié du coût total.
Modalités de l’aide
Plusieurs solutions sont possibles : soit un système de tiers payant (mais la SNCF ne l’accepte pas), soit un remboursement a posteriori par l’employeur.
Pour tenir compte des situations différentes et des négociations possibles au niveau local, il pourrait être judicieux d’autoriser des modalités différentes (il n’y aurait pas de règle unique au niveau national). Il y aura des négociations au niveau local sous l’égide des Préfectures avec les transporteurs et avec les OS sur les modalités de prise en charge.
L’aide serait défiscalisée et exonérée de charges sociales.
Calendrier
L’objectif est que l’aide soit effective au 1er janvier 2007.
La négociation interne à l’administration se poursuit avec la direction du budget et le ministère des transports.
Pour la fonction publique de l’Etat, la mesure serait mise en place par décret.
Les discussions ont porté notamment sur la question des agents situés dans des zones où il n’existe pas de transports collectifs.
La CFTC a évoqué la question du co-voiturage, des acquis existants à ne pas remettre en cause et indiqué que l’objectif était la mise en place effective de l’aide, les modalités pouvant être différentes pour tenir compte des situations locales.
