Plan de départs volontaires à la CDC
Rappelons que la RCC (Rupture Conventionnelle Collective) est depuis quelques années utilisée dans les entreprises privées (article 10 de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail) et est en cours de discussion pour application dans le secteur public avec le projet de loi de la transformation du service public si elle est adoptée fin aout 2019.
La RCC est un dispositif utilisé le plus souvent par les directions d’entreprises en dernier recours et qui permet à un employeur de se séparer de son personnel en dehors du cadre contraint d’un plan social, nul besoin de justifier de difficultés économiques. Seul impératif pour que l’introduction de cette RCC soit possible, elle doit faire l’objet d’un accord majoritaire avec les syndicats. Dans les RCC mises en place récemment, le niveau des indemnités prévues est équivalent à celles versées dans le cadre d’un plan de départs volontaires. Mais à la différence du PSE, la RCC est très sécurisée sur le plan contentieux. Car il y a moins de risques qu’un salarié saisisse le conseil de prud’hommes : on peut difficilement contester un départ volontaire, ce qui est plus aisé avec un départ contraint…
