Le principe de la fusion des corps de fonctionnaires de catégorie B et A a été retenu par la Direction au CMPC de juillet 2006 (pour en savoir plus sur cette fusion).
Rappelons succinctement qu’il s’agit de fusionner:
1) le corps des secrétaires administratifs et celui des secrétaires techniques;
2) le corps des attachés d’administration et celui des assistants techniques.
A la demande générale des organisations syndicales, la Direction a institué un groupe de travail pour définir les modalités d’alignement, par le haut, du régime indemnitaire des corps fusionnés, prévu par l’accord cadre 2006-2008.
La CFTC vous propose le compte rendu de la première réunion de ce groupe de travail, du 28 septembre dernier …
- Evolution des textes sur la fusion
- Examens professionnels
- Modalités d’alignement des régimes indemnitaires des corps fusionnés
- Conséquences de cet alignement sur les agents sous statut CAN
- Evolution du dossier de fusion
Après avis du CMPC de juillet 2006, les deux projets de décrets prévoyant ces fusions, ont été transmis au Ministère des Finances. Après accord de ce dernier, ils sont en cours d’examen au Conseil d’Etat.
Selon les informations communiquées par la Direction, ces projets de décrets devraient être validés, sous réserve de quelques modifications rédactionnelles de forme. Le Conseil d’Etat souhaite en effet « standardiser » la rédaction des décrets de fusion des corps des fonctionnaires des différents Ministères (étant précisé que les textes intéressants les fonctionnaires du Ministère de l’Agriculture sont déjà parus au Journal Officiel).
La Direction s’est engagée à transmettre aux organisations syndicales les projets de textes, amendés par le Conseil d’Etat.
Ce projet de fusion va également nécessiter la refonte de textes plus anciens, notamment un décret de 1948, dont la modification sera soumise pour avis au Conseil supérieur de la Fonction Publique.
Par ailleurs, les dispositions « annexes » qui sont de la compétence du Directeur Général de la Caisse, telles que la mise en oeuvre pour les promotions du ratio promu/promouvable, les modalités d’organisation des concours internes à l’établissement public, font l’objet de textes internes dont la publication dépend de celle des décrets organisant la fusion des corps.
- Examens professionnels
Selon la Direction, l’organisation des examens professionnels est conditionnée par la Fonction Publique, au processus de fusion. Compte tenu du délai d’examen des textes et de leur publication, ainsi que du délai propre à l’organisation des examens (1 mois minimum entre l’annonce de l’examen et la fin de l’inscription), il est peu probable qu’un examen professionnel puisse être organisé en 2006.
La Direction propose donc d’organiser deux examens professionnels en 2007, dont le premier porterait effet en 2006 (c’est à dire à compter de la date de publication des textes). Autrement dit, la nomination au nouveau grade des lauréats du premier examen organisé en 2007 aurait un effet rétroactif sur 2006.
Pour ce faire, la Direction envisage de lancer immédiatement une formation pour préparer les candidats au premier examen organisé début 2007. En cas d’échec, les candidats pourront se préparer au second examen et bénéficier d’une formation complémentaire.
L’autre alternative, soumise à l’avis des organisations syndicales, consistait à mettre en place un examen unique en 2007, sans effet rétroactif.
La CFTC s’est prononcée pour l’organisation de deux examens.
- Modalités d’alignement des régimes indemnitaires
Il faut rappeler que les signataires de l’accord cadre 2006-2008, dont la CFTC, ont obtenu de faire converger les régimes indemnitaires des corps qui devraient faire l’objet d’une fusion, sur la base du régime indemnitaire le plus favorable constaté dans les corps préexistants respectivement dans les catégories A et B.
En application de cet engagement, la Direction propose d’appliquer:
Trois situations individuelles peuvent se présenter:
| Situation dans le corps d’origine | Situation dans le corps d’accueil |
| L’ACF de l’agent dans son corps d’origine est inférieure au barème du corps d’accueil | Application de l’ACF du barème du nouveau corps, avec une augmentation de l’ACF pour l’agent |
| L’ACF de l’agent dans son corps d’origine est supérieure au barème du corps d’accueil | Maintien du montant de l’ACF |
| L’ACF de l’agent dans son corps d’origine est inférieure au barème du corps d’origine | L’écart est transposé par rapport au barème du nouveau corps, mais entraîne néanmoins un gain d’ACF, puisque le nouveau barème est plus favorable |
Sur ces bases, la Direction annonce un gain financier pour 73% des fonctionnaires de catégorie A et 23% des fonctionnaires de catégorie B.
A noter, que le régime indemnitaire des attachés principaux et des assistants techniques principaux n’est pas affecté par cette fusion dans la mesure où ils bénéficient du même barème ACF dans leur corps respectif.
- Conséquences de cet alignement sur le régime indemnitaire des agents sous statut CAN
La CFTC vous a rendu compte de la décision prise au comité technique paritaire du 22 mars 2006 d’aligner le régime indemnitaire des agents sous statut CAN avec celui des fonctionnaires de l’établissement public (lire notre compte rendu.
La comparaison des régimes indemnitaires s’est faite à cette époque, pour les catégories A et B, avec les barèmes des corps des secrétaires administratifs et des attachés d’administration. Les barèmes de ces deux corps devant être majorés à l’issue du processus de fusion, la Direction de la Caisse des dépôts s’est engagée à aligner le régime indemnitaire des secrétaires administratifs et des attachés sous statut CAN sur ces nouveaux barèmes plus avantageux.
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Pour permettre aux organisations syndicales de se prononcer définitivement sur les modalités d’alignement des régimes indemnitaires, la Direction devrait leur soumettre (à leur demande) pour la prochaine réunion:
- Un barème médian commun aux deux corps dans chaque catégorie;
- Une mise à jour du barème moyen des ACF versées;
- Des exemples concrets de « reclassement » idemnitaire dans les nouveaux corps issus des fusions envisagées.
