Les aides plateformes
Le nombre de demandes d’aides plateforme au 31 mars 2017 s’établit à 3 228 aides contre 2 850 aides à fin mars 2016 (en baisse de 13%) ; pour rappel aucune nouvelle demande de financement d’aide plateforme n’a pu être enregistrée ni traitée sur le mois de janvier 2017.
Les demandes se répartissent comme suit par fonction publique :
– 68.6% pour la fonction publique territoriale ;
– 21.7% pour la fonction publique hospitalière ;
– 9.7% pour la fonction publique de l’Etat.
Les montants des paiements correspondant (DP = CP + DP non payées) s’établissent à 2 515 K€ à fin mars 2017 à comparer au niveau constaté à fin mars 2016 de 4 913 K€ (soit -49%). Toutefois cette évolution doit être appréhendée en tenant compte des facteurs de contexte indiqués plus haut :
– effet volume
– effet liés à la nature des demandes effectuées (sur factures) générant systématiquement des paiements.
La saisine directe
Les agents reconnus travailleurs handicapés peuvent saisir le fonds d’une demande de financement pour les actions suivantes :
• Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
• Les rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée dans l’exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé ;
• La formation et l’information des travailleurs handicapés.
L’agent doit produire à l’appui de sa demande :
• une pièce justifiant de son handicap au sens de l’article L. 5212-13 du code du travail,
• une pièce justifiant de sa rémunération par un employeur public relevant du Fonds (dernière fiche de paie).
Le fonds procède à l’examen de la recevabilité de la demande de financement.
Si la demande n’est pas recevable, il informe l’agent de son rejet.
Si la demande est recevable, il la transmet à l’employeur de l’agent en lui précisant les conditions d’attribution du financement. Il informe l’agent de cette transmission. La décision de recevabilité notifiée à l’employeur ne vaut pas obligation de faire.
L’employeur procède à l’instruction de la demande et fait connaître au fonds la possibilité de réalisation de l’action dont le financement a été sollicité par l’agent auprès du fonds. Le FIPHFP informe l’agent des suites données à son dossier.
Depuis le décret n° 2016-783 du 10 juin 2016, le FIPHFP a réceptionné 20 demandes non éligibles dans le cadre de la procédure de saisine directe. Parmi ces dossiers, 1 dossier concernait un demandeur d’emploi (non éligible) pour l’achat d’un véhicule adapté. Il est à noter que dans le cadre des demandes d’information, le FIPHFP répond aux interrogations des personnes ne relevant pas de la fonction publique sur des questions générales. Parmi les 19 dossiers restant, 1 concernait la prime à la titularisation, 2 concernaient la prime à l’apprentissage, 3 concernaient l’achat de véhicule et 13 concernaient des prothèses auditives.
Concernant les demandes dans le cadre des financements éligibles, celles-ci concernaient une demande de formation « les métiers de la forme » pour une reconversion en dehors de la fonction publique et un bilan de compétence pour une personne en disponibilité d’office.
Le programme accessibilité
Le nombre de demandes d’accessibilité au 31 mars 2017 s’établit à 129 contre 156 à fin mars 2016 (en baisse de 17%).
Les montants mis en paiement correspondant (= DP = CP + DP non payées) s’établissent à 1 426 K€ à comparer au niveau constaté en mars 2016 de 3 131 K€ (soit une baisse de 54,4%).
Notons que sur 3 131K€ des 168 DP 2016, 13 DP avaient un montant supérieur à 50K€ soit un total de 1 643 K€ (52.47% du montant total des DP) – dont le CNED pour 750 K€.
Les montants versés au titre de l’accessibilité se répartissent comme suit par fonction publique :
– 75,4% pour la fonction publique territoriale (830 K€);
– 13,5% pour la fonction publique hospitalière (149 K€);
– 11,1% pour la fonction publique de l’Etat (122 K€).
Par programme, la ventilation s’établit comme suit :
– accessibilité aux locaux professionnels : 991 K€
– accessibilité aux écoles du service publique : 16 K€
– accessibilité numérique : 94 K€
Soit un total de 1 101 K€.
Les conventions employeurs et centres de gestion.
Au 31 mars 2017, 393 conventions étaient en gestion se répartissant comme suit :
– 265 conventions pour la fonction publique territoriale pour un montant total d’engagement de
176 133 K€. Les conventions avec les centres de gestion représentent 27,9% du total pour un montant total d’engagement de 49 178 K€.
– 96 conventions pour la fonction publique hospitalière pour un montant total d’engagement de
43 911 K€ ;
– 32 conventions pour la fonction publique de l’Etat pour un montant total d’engagement de 101 804 K€ ;
La répartition entre primo-conventions et convention de renouvellement s’établit comme suit :
– pour la fonction publique territoriale, 76 primo-conventions dont 17 avec les centres de gestion pour 189 conventions de renouvellement dont 82 avec les centres de gestion ;
– pour la fonction publique hospitalière, 66 primo-conventions pour 30 conventions de renouvellement ;
– pour la fonction publique de l’Etat, 5 primo-conventions pour 27 conventions de renouvellement.
Le montant des mis en paiement (= DP = CP + DP non payées) à fin mars 2017 au titre des conventions est de 9 085 K€ à comparer au niveau constaté en mars 2016 de 11 195 K€ (soit une baisse de 54,4%), se répartissant comme suit par fonction publique :
– 6 995 K€ pour la fonction publique territoriale (77%);
– 793 K€ pour la fonction publique hospitalière (8,7%);
– 1 297 K€ pour la fonction publique de l’Etat (14,3%).
Bruno BESANÇON (membre titulaire)
et
Catherine ODOUARD (membre suppléant) au titre de la CFTC,
au Comité National du Fonds pour l’Insertion
des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique.
