Le décret n°2006-434 du 12 avril 2006, pris pour l’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, autorise de plein droit les fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des personnes handicapées à accomplir un travail à temps partiel.
Pour certains d’entre eux, l’autorisation est accordée après avis du médecin de prévention. Les dispositions réglementaires sont adaptées en conséquence, sachant que lorsque le médecin ne s’est pas prononcé au terme d’un délai de deux mois à compter de sa saisine, son avis est réputé rendu.
Le temps partiel de droit est également autorisé pour les stagiaires handicapés de l’Etat et de ses établissements publics.
