Fédération Générale CFTC des Fonctionnaires
N° 304 – Le 13 juillet 2006
Comité de suivi du 11 juillet 2006 Le calendrier est tenu
Le 11 juillet s’est tenue la deuxième réunion du comité de suivi prévu dans l’accord signé par la CFTC, la CFDT et l’UNSA avec le ministre de la fonction publique le 25 janvier 2006. Le calendrier de mise en œuvre est tenu et un point de mis en œuvre a été fait.
Concernant le volet statutaire, les textes sont en cours d‘examen par les différentes fonctions publiques. Un rappel des dispositions prévues :
Pour la catégorie C :
Une restructuration globale avec une nouvelle grille dont les caractéristiques sont les suivantes:
– Revalorisation de l’indice de début (porté à l’indice majoré 280 soit + 18 euros/mois), et de l’indice terminal dans le cadre de la création d’une nouvelle échelle de rémunération E6 (porté à l’indice majoré à 415 soit + 100 euros/mois) ; revalorisation de l’indice terminal de la maitrise ouvrière et technique (porté à l’indice majoré 429, soit + 63 euros/mois);
– Création d’un 11ème échelon dans les 3 premiers grades des corps et cadres d’emplois;
– La possibilité, pour tous les agents, d’aller jusqu’en haut de la catégorie C, sans changer de corps ou de cadre d’emplois;
– L’alignement en 3 ans des conditions d’avancement de grade dans les corps et cadres d’emplois de la filière administrative sur ceux de la filière technique ;
– Le doublement des possibilités de promotion de C en B.
Le ministre nous a indiqué que la restructuration des carrières de la catégorie C sera effective à la fin de l’année 2006 dans l’ensemble des 3 fonctions publiques. Plus de 150 décrets statutaires sont concernés ce qui représente un chantier considérable.
Pour la catégorie B :
– Revalorisation du début des carrières de catégorie B avec en particulier la majoration de l’indice plancher de cette catégorie, porté à l’indice majoré 296 (soit 1331 euros bruts mensuels) ;
– Le doublement des possibilités de promotion de B en A;
– Les textes sur les bonifications indemnitaires de 400 euros pour les cadres B qui plafonnent depuis plus de 5 ans ont été publiés au JO du 2 juillet. Sur notre demande, ces primes seront versées annuellement en décembre prochain.
Pour la catégorie A :
– les textes sur les bonifications indemnitaires de 700 euros pour les cadres A qui plafonnent depuis plus de 5 ans ont été publiés au JO du 2 juillet. Comme pour la catégorie B, sur notre demande, ces primes seront versées annuellement en décembre prochain.
– Poursuite de la fusion et de la revalorisation des corps de catégorie A : l’ensemble des corps d’attachés bénéficiera d’un statut type d’ici fin 2006.
Action sociale
Le projet de budget 2007, augmente de 34 M€ (+50%) dont 9M€ (+14%) supplémentaires au titre du volet social des accords.
Ceci va permettre, notamment, la mise en place du Chèque emploi service universel (CESU) dans la fonction publique, qui permettra de prendre en charge de 40 à 60% du coût de garde des jeunes enfants, conformément aux accords du 25 janvier dernier. Les droits pour le CESU et l’aide individuelle personnalisée (AIP) pour les jeunes fonctionnaires seront ouverts dès la rentrée scolaire.
La revalorisation des indemnités kilométriques est effective depuis l’arrêté du 24 avril 2006 et la majoration de l’indemnisation des frais de changement de résidence a fait l’objet du décret du 24 avril 2006, avec entrée en vigueur au 1er juillet, conformément à l’accord.
Poursuivre dans cette voie
La CFTC s’est félicitée que le calendrier de mis en œuvre est respecté malgré l’immense travail que cela représente. Elle a remercié les services de la DGAFP, de la DGCL et de la DHOS pour la qualité du travail et leurs célérités.
La CFTC a demandé au ministre de poursuivre dans cette voie en abordant dès la rentrée les autres volets de l’accord, à savoir : les non-titulaires et l’organisation du dialogue social. La CFTC a demandé également que très rapidement soit engagé, comme cela est prévu dans l’accord, une réflexion sur la place de la catégorie B dans la fonction publique.
