Texte de référence
L’accord-cadre 2015/2017, dans son article 10.3.4, offre la possibilité de la prise en charge d’un billet d’avion annuel aux personnels métropolitains affectés en outre-mer, ainsi qu’aux personnels ultramarins affectés sur le CONGES ULTRAMARINS (Accord cadre 2015-2017) territoire européen de la France (hexagone et Corse).Cette prise en charge n’entraine aucune modification des éléments de rémunération.
Ouverture des droits
– Agents bénéficiaires
Les dispositions s’appliquent à tous les personnels permanents payés et en fonction dans l’établissement public qui exercent leurs fonctions :
1. dans les départements d’outre-mer et dont le lieu de résidence habituelle est situé sur le territoire européen de la France (hexagone et Corse),
2. sur le territoire européen de la France si leur résidence habituelle est située dans un département d’outre-mer.
– Champ d’application géographique
Les départements d’outre-mer sont : la Martinique et la Guadeloupe, considérés comme un seul département, la Guyane, la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et la Nouvelle Calédonie.
– Notion de résidence habituelle
Le lieu de résidence habituelle est le territoire européen de la France (hexagone et Corse), ou le département d’outre-mer où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l’intéressé.
Les critères d’appréciation sont identiques à ceux définis pour le congé bonifié.
Prise en charge des frais de voyage
– Agent
Les frais de voyage du collaborateur sont pris en charge à condition, s’il est marié, que ces frais ne soient pas pris en charge par l’employeur de son conjoint.
Les frais de voyage sont limités aux frais de transport aérien dans la classe tarifaire la plus économique entre la métropole et un département d’outre-mer et vice versa. Les frais de transport à l’intérieur de la métropole ne sont pris en charge que s’ils s’inscrivent dans la continuité du voyage.
– Conjoint
La prise en charge des frais de transport pour le conjoint est accordée sous réserve de conditions de ressources annuelles qui doivent être inférieures à un certain montant (Cf. indice public brut 340) soit pour l’année 2015 17 835,84€.
L’appréciation des ressources annuelles du conjoint n’est pas restrictive. Il s’agit des ressources de toute nature perçues par le conjoint au cours de l’année civile (N-1). Elles ne se limitent pas au traitement perçu ou au revenu imposable.
Il convient de s’assurer que le conjoint n’est pas pris en charge, même partiellement, par son propre employeur
– Enfants
La prise en charge des frais de voyage est assurée pour les enfants à charge au sens des impôts et des prestations familiales (jusqu’à la fin du mois précédant le 20ème anniversaire).
Ils ne doivent pas être pris en charge par l’employeur du conjoint.
o Conditions de voyage
L’ensemble de la famille doit emprunter le même vol aller et/ou retour. Si un membre de la famille ne remplit pas cette condition, il ne pourra pas bénéficier ensuite d’un billet d’avion au titre de ce congé durant l’année civile concernée
o Règle de non-cumul
Le congé ultramarin n’est pas cumulable avec le congé bonifié.
Un fonctionnaire qui s’absente au titre du congé bonifié sur la durée de l’accord cadre perd tout droit à la prise en charge financière d’un billet ultramarin.
