Le 11 mars la ministre de la Fonction publique M. LEBRANCHU a prononcé un «discours d’étape PPCR (Parcours Professionnel, Carrières et Rémunérations)» devant les organisations syndicales.
Pour la CFTC ce discours laisse planer de réelles inquiétudes, notamment sur l’absence de données chiffrées et de calendrier tangible et précis. En ce qui concerne les négociations salariales, elles risquent d’être furtives, car la ministre n’a pas encore de mandat ! et le contentieux sur le point d’indice est lourd depuis 2010 (1% perdu par an, c’est déjà plus de 6% à rattraper !)
Et puis l’allongement des carrières nous interpelle aussi…
Voici quelques extraits du discours de la ministre :
« Conforter notre modèle de fonction publique :
Concernant les travaux que nous avons déjà conduits, je propose, afin de conforter notre modèle de Fonction publique, de confirmer les classements hiérarchiques en trois catégories : A, B et C ; le classement des corps et cadres d’emplois dans ces catégories étant fonction non seulement du niveau des qualifications requises au recrutement mais également du niveau des missions confiées aux agents. »
« Afin de renforcer l’unité entre les trois versants de la Fonction publique, je vous propose d’instaurer de nouveaux espaces élargis, communs aux corps et cadres d’emplois dont les missions relèvent de la même filière professionnelle.
Cela nous conduira à mettre en place des statuts communs de corps et de cadres d’emplois, qui disposeront de règles identiques en termes de conditions de recrutement, d’architecture de la carrière, de grille de rémunération, de régime indemnitaire. Cela permettra surtout de faciliter les mobilités entre les corps et cadres d’emplois relevant de ce statut commun ».
« Il vous est proposé également – afin de garantir plus de justice – d’œuvrer à l’harmonisation des parcours de carrière. Ainsi, nous pourrons mieux reconnaître l’expérience et la valeur professionnelle des fonctionnaires dans le déroulement de leur carrière. A cet égard, je suggère que nous fixions les taux d’avancement de grade dans des décrets statutaires et ce, dans les trois Fonctions publiques en concertation avec vous. »
« …je souhaite que nous puissions rénover les modalités de reconnaissance de la valeur professionnelle par un dispositif plus significatif d’avancement accéléré d’échelon. Ainsi, nous contribuerons aussi à l’allongement des carrières.
Cette réforme – si nous décidons de la conduire – impliquerait que nous supprimions les réductions d’ancienneté. »
« Pour la Fonction publique de l’Etat, la négociation porte sur la relance d’un programme de fusion des corps, dans le respect des métiers et des identités professionnelles. La fusion des corps passe aussi par le développement des corps interministériels à gestion ministérielle (CIGEM). »
« Renforcer la présence des fonctionnaires sur l’ensemble des territoires de France pour garantir la qualité du service public. »
« Mesdames et Messieurs – vous le savez mieux que quiconque – c’est l’honneur de nos agents publics que de servir sur tous les territoires, partout où les citoyens ont besoin de services publics et de fonctionnaires compétents pour les faire vivre. »
« …rénovation des parcours professionnels et des rémunérations.
La quatrième séquence de notre négociation, que vous attendez – je sais – avec impatience, sera consacrée à la rénovation des parcours professionnels et des rémunérations. »
« Afin de guider vos travaux, je souhaite vous faire part aujourd’hui de quelques orientations.
Cette séquence devra-être – il me semble – l’occasion de reconstruire les parcours professionnels afin que les fonctionnaires puissent effectuer un parcours professionnel valorisant et ce, dans la durée de leur carrière.
Ainsi, il faudra se poser la question des grades au sein des corps et des cadres d’emplois, dans les trois catégories hiérarchiques.
Par ailleurs, une nouvelle amplitude indiciaire doit pouvoir être donnée au sein de chaque catégorie pour que les écarts entre catégories deviennent réellement significatifs.
Il nous faut également allonger les carrières afin d’offrir à nos agents publics des parcours professionnels mieux en adéquation avec la durée réelle des carrières. Les grilles doivent donc pouvoir être portées à une durée de 30 à 35 ans. »
« Toujours dans cette même optique d’amélioration des parcours et des rémunérations, des primes seraient transformées en points d’indice à l’occasion de la première revalorisation. Et pour qu’il n’y ait pas de perte de pouvoir d’achat, le différentiel de cotisation serait compensé. »
« En ce qui concerne les revalorisations de grille – vous le savez – elles seront étalées sur plusieurs années. Elles commenceront dès 2016 et continueront au-delà de 2017.
Pour ce faire, je vous proposerai des calendriers d’étalement. Ils pourront être différents selon les catégories et il nous faudra établir des priorités entre le A, le B et le C. J’ai dressé aujourd’hui devant vous des grandes orientations, je vous ai exposé mes propositions. Mais – vous le savez – j’attends aussi que vous puissiez me faire part de vos propres idées car notre méthode, c’est celle de la négociation et du dialogue social. C’est en nous appuyant sur vos propositions également que nous pourrons renforcer et moderniser notre fonction publique. »
« Je sais que vous attendez un signal, la revalorisation du point d’indice. Je n’ai pas aujourd’hui, dans le contexte difficile que vous connaissez, de mandat sur ce point.
En revanche, je dispose effectivement d’un mandat pour conduire la négociation PPCR. Et je dispose à cet effet d’une autorisation de négocier dans le cadre du budget triennal pour 2016 et 2017. J’ai également la latitude d’engager la rénovation des grilles sur plusieurs années, telle qu’annoncée précédemment.
J’ai la conviction, donc, qu’il nous est possible – ensemble – de construire une grande réforme. C’est pourquoi j’ai la volonté de conduire cette négociation à son terme et de proposer à votre signature un projet d’accord-cadre redéfinissant la politique salariale pour les prochaines années.
A cet égard, il me semble important que chacun d’entre nous soit en mesure de prendre ses responsabilités. C’est aussi la raison pour laquelle je souhaite que cet accord recueille un accord majoritaire C’est aussi la raison pour laquelle je souhaite que cet accord recueille un accord majoritaire Si nous n’obtenions pas d’accord majoritaire, vous devez savoir quelles dispositions le gouvernement sera conduit à ne pas retenir. D’ores et déjà, il me semble souhaitable de vous informer qu’il ne sera pas possible d’engager des mesures de nature salariale qui s’imposeront au prochain gouvernement, au-delà de 2017. »
LA CFTC SAURA PRENDRE SES RESPONSABILITES DANS UNE DEMARCHE CONSTRUCTIVE
