Report du Conseil d’administration du 5 février 2015 de la Retraite additionnelle
Mesdames les ministres, Monsieur le ministre,
Vos ministères exercent leur tutelle sur l’établissement de la retraite additionnelle de la Fonction publique.
Cet établissement existe depuis le 1er janvier 2005, et est fondé par l’article 76 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, sous la forme d’un fonds de pension obligatoire.
Depuis cette date, le Conseil d’administration pilote le régime avec prudence, et concilie son engagement socialement responsable sur la totalité de ses investissements avec le maintien de la valeur des cotisations des fonctionnaires.
Pourtant la direction et la présidence de l’établissement ont présenté au conseil d’administration du 9 décembre 2014 une proposition de baisse des droits des fonctionnaires de 17%, qui a été rejetée par le Conseil.
Une nouvelle proposition de forte dégradation des droits des fonctionnaires sera présentée au Conseil d’administration du 5 février 2015. La réglementation prudentielle du régime impose de modifier le tarif en diminuant dans le futur les droits obtenus pour une cotisation inchangée voire augmentée, du fait de la baisse du taux des obligations souveraines, en particulier françaises.
Cette baisse des taux impacte la totalité des régimes de retraite par capitalisation, en Europe et en France. Nos organisations rejettent comme seule réponse à la baisse des taux obligataires une adaptation brutale et immédiate dégradant fortement les droits à retraite présents et futurs des fonctionnaires.
La réglementation n’impose pas une révision des paramètres de pilotage avant le 31 décembre 2015, et la situation financière du régime est telle qu’absolument aucun déséquilibre préjudiciable aux comptes publics n’existe, ni à court ni à moyen terme…
