Le décret n° 2014-1026 du 8 septembre 2014 modifie le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de cotisation prévue à l’article L. 11 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
RAPPEL : Les agents travaillant à temps partiel peuvent cotiser comme les agents travaillant à temps plein en vue de la liquidation de leur pension. Cela permet à ces agents d’arriver à un taux plein pour la liquidation de leur pension de retraite qui est égal au taux prévu au II de l’article 5 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991. La surcotisation est possible dans la limite de quatre trimestres supplémentaires pour l’ensemble de la carrière.
Le décret du 8 septembre 2014 fixe le taux de la contribution employeur à 30,40 % pour l’année 2014, 30,45 % pour l’année 2015 et 30,50 % à compter de l’année 2016.
Ce taux représente la contribution employeur dans la formule de calcul du taux de retenue à appliquer pour les agents travaillant à temps partiel et souhaitant surcotiser.
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er octobre 2014.
