Droit privé

Cette rubrique concerne spécifiquement les salariés qui relèvent de la convention collective de l’établissement public CDC.
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Articles publiés dans cette rubrique

lundi 30 mars 2009
par  Syndicat CFTC

Retraites complémentaires : On a évité le pire...

Malgré les prétentions du Medef, qui jusqu’au bout, a souhaité que l’âge de départ en retraite soit porté à 61 ans, la CFTC et les organisations syndicales ont su imposer le maintien d’une possibilité de départ à 60 ans.

La CFTC et les organisations syndicales ont préservé dans le texte de l’accord, l’AGFF qui assure la retraite complémentaire à 60 ans sans abattement.

lundi 23 mars 2009
par  Syndicat CFTC

Retraites complémentaires : plus que deux séances de négociations

Quatre heures de discussion, le 12 mars, n’ont pas permis de véritablement entrevoir les contours d’un accord.
Le Medef conditionne une évolution du niveau de qualification à l’acceptation de sa proposition de modifier l’âge de la retraite à 61 ans en 2014.

jeudi 12 février 2009
par  Syndicat CFTC

Des propos du MEDEF qui frisent l’indécence

Les déclarations de Laurence Parisot, la semaine dernière, se résument à peu près à cette formule : “toujours plus de droits pour les employeurs...toujours moins pour les salariés”.
La présidente du Medef enfonce le clou et souhaite “aller plus loin” sur le licenciement économique...

mercredi 11 février 2009
par  Syndicat CFTC

Retraites complémentaires : les enjeux de la négociation

Les négociations sur les retraites complémentaires se sont ouvertes le 27 janvier. À travers elles, c’est l’équilibre des régimes à moyen et long terme qui est en jeu.

mardi 20 janvier 2009
par  Syndicat CFTC

La CFTC ne signera pas d’accord salarial en 2009

Au terme des négociations syndicats/direction sur l’évolution de la valeur du point d’indice en 2009, la CFTC a rejeté la dernière proposition de la Direction...

Brèves

Imposition des cotisations IPSEC

mardi 14 janvier 2014

La loi de finances 2014 a été publiée au Journal Officiel du lundi 30 décembre 2013. Elle modifie les règles d’imposition des cotisations de prévoyance.

Cette évolution s’applique aux rémunérations versées en 2013.

  • Le montant imposable de l’année 2013 de chaque salarié sous convention collective va être recalculé afin d’y ajouter le montant de la cotisation patronale à l’IPSEC finançant la couverture des frais de soins de santé. Celle-ci est en effet dorénavant imposable dès le premier euro. Autrement dit, ces cotisations doivent être réintégrées au salaire imposable pour être soumises à l’impôt dans les mêmes conditions que le salaire proprement dit, soit après l’abattement de 10 % pour frais ou la déduction des frais réels. Les autres cotisations à l’IPSEC restent exonérées d’impôt sous réserve de ne pas dépasser un plafond qui tient compte de la nouvelle base de cotisation* ;
  • Une communication sera faite à chaque salarié sous convention collective concernant son nouveau montant imposable de l’année 2013 ;
  • Par ailleurs, les bulletins de paie vont être adaptés afin de tenir compte de ces nouvelles règles.

* Auparavant, le plafond était de 7% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) + 3% de la rémunération annuelle brute dans la limite de 3% de 8 PASS. Dorénavant, il est de 5% de PASS + 2% de la rémunération annuelle brute dans la limite de 2% de 8 PASS