Remboursement de cotisations retraite versées par des fonctionnaires

lundi 6 juillet 2015
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Le décret n° 2015–640 du 8 juin 2015, autorise le remboursement des cotisations de retraite versées par des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires détachés dans une administration ou organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international.
Les fonctionnaires doivent adresser leurs demandes à leur service gestionnaire d’origine, accompagné des justificatifs permettant d’attester de la période de détachement. Cette demande doit être présentée au plus tard à la date à laquelle le fonctionnaire demande à faire valoir ses droits à la retraite.
Lors de la transmission du dossier de retraite au bureau des pensions et allocations d’invalidité (BPAI), la décision de radiation des cadres sera obligatoirement accompagnée de l’attestation de remboursement des cotisations de retraite ou à défaut de la copie de la demande de remboursement ainsi que des justificatifs liés au détachement.
À titre transitoire, les fonctionnaires qui, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 84 de la loi du 29 décembre 2013,remplissaient les conditions pour bénéficier d’une pension au titre des services accomplis en position de détachement dans
une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international et qui ont, antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret, adressé leur demande de pension civile ou militaire de
retraite, disposent d’un délai d’un an à compter de cette date pour solliciter, dans les conditions prévues par le présent décret, le remboursement des cotisations versées à l’État au titre de la période de détachement.


Brèves

SUPPRESSION DU JOUR DE CARENCE

mardi 19 novembre 2013

À l’issue d’un débat animé, les députés ont voté la suppression du jour de carence,
pour les fonctionnaires en arrêt maladie, dans la soirée du mardi 12 novembre.
Elle interviendra à partir de janvier 2014.(Votée à l’Assemblée Nationale – Art. 67 du PLF)

Date de cloture des inscription aux examens professionnels pour les agents CDC

mercredi 14 novembre 2012

RAPPEL

13 postes à pourvoir à l’examen professionnel pour l’avancement des agents de catégorie C de la CDC au grade de secrétaire d’administration de la CDC de classe supérieure au titre de l’année 2013

Postes à pourvoir à l’examen professionnel pour l’avancement des secrétaires de classe normale de la CDC au grade de secrétaire d’administration de la CDC de classe supérieure organisé au titre de l’année 2013 (le nombre de poste sera fixé ultérieurement)

Postes à pourvoir à l’examen professionnel pour l’avancement des secrétaires de classe supérieure de la CDC au grade de secrétaire d’administration de la CDC de classe exceptionnelle organisé au titre de l’année 2013 (le nombre de poste sera fixé ultérieurement)

La date de clôture des inscriptions est fixée au 19 novembre minuit, terme de rigueur, cachet de la poste faisant foi.