Demander une Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

vendredi 22 novembre 2013
popularité : 22%

Qui est concerné ?

Toute personne souffrant d’un handicap, d’une maladie chronique ou de problèmes de santé ayant des répercussions sur sa faculté à trouver ou conserver un emploi peut demander à être reconnu travailleur handicapé.
La loi 2005-102 du 11 février 2005 stipule : "est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par la suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychique. La qualité de travailleur handicapé est reconnu par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées". (Article 70)

Pourquoi faire une demande de RQTH ?

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) concerne toute personne en situation de handicap. Elle a pour but de favoriser son accès et son maintien dans l’emploi. Elle confère un statut protecteur permettant de bénéficier d’aides et d’un certain nombre de droits

À quoi cela sert-il ?

La RQTH permet de bénéficier d’un certain nombre de mesures, mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle ou le maintien dans l’emploi des personnes concernées, à toutes les étapes de leur vie professionnelle : recrutement, intégration, maintien dans l’emploi et adaptation des conditions de travail, formation et évolution professionnelle Ainsi, le fait d’avoir cette reconnaissance permet, à titre d’exemples :

  •  d’accéder à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique (article 27 ) ;
  •  de bénéficier de toutes les mesures de l’employeur de l’accord triennal handicap et de la convention signée avec le FIPHFP .
  •  des prestations particulières du COSOG réservées aux travailleurs en situation de handicap afin de faciliter leur accès aux activités sociales et culturelles proposées par l’entreprise ;
  •  d’avoir, sous certaines conditions, une incidence sur la retraite.
Comment l’obtenir ?

La demande de RQTH doit être adressée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH ) du département de résidence du demandeur. La situation sera étudiée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), composée d’une équipe de spécialistes. La RQTH est établie pour une période limitée dans le temps. Avant échéance, son renouvellement doit être demandé. Afin de faciliter ces démarches, la Caisse des Dépôts accorde, sur présentation d’un justificatif, une journée de dispense d’activités aux collaborateurs qui souhaitent déposer leur demande à la MDPH. Cette journée est également accordée pour un renouvellement de la demande.
Pour tout conseil ou information, le médecin du travail , les assistants du service social ou la Mission Handicap sont à votre écoute.


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Brèves

PEE - PERCO dispositifs départs en retraite

jeudi 18 octobre

Si vous souhaitez percevoir au mois de décembre 2018 tout ou partie des mesures de fin de carrière prévue par l’accord du 6 juillet 2017 (accompagnement des parcours professionnels par la promotion de l’épargne salariale et dispositifs liés aux départs à la retraite) il est nécessaire de vous inscrire avant le 31 octobre 2018.

Petit rappel pour percevoir la prime exceptionnelle :

  • vous devez être à 5 ans maximum de votre départ en retraite
  • vous devez être inscrit dans le dispositif d’épargne salariale
  • le formulaire est disponible dans CD média

Élection du nouveau Président de la Commission de surveillance

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Suite au décès d’Henri Emmanuelli, la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations a procédé à l’élection de son nouveau Président, lors de sa séance du mercredi 29 mars 2017.
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Il présidera également l’ensemble des comités spécialisés de la Commission de surveillance.

PEE/PERCO

mardi 7 février 2017

Placement de la prime d’intéressement 2016 sur le PEE et/ou le PERCO du mercredi 8 février 2017 (12h) au mercredi 1er mars 2017 (12h) sur le site cdc.sesalis.com
ATTENTION : que vous ayez ou non un PEE et/ou un PERCO, vous devez vous connecter sur SESALIS pour demander le paiement de tout ou partie de votre intéressement.
Sans renseignement porté sur SESALIS l’intéressement est placé d’office par défaut sur le PEE.
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